Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-14805 Généré par l'IA

Judicial Administrator's Authority in Bankruptcy Debt Declaration

Numéro de cause 02-14805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The judicial administrator of a property owners' association filed a claim in the bankruptcy proceedings of a company owing dues, but the lower court annulled the declaration, ruling that the administrator required prior express authorization from the general assembly of co-owners. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that a declaration of debt in collective proceedings, aimed at recovering sums owed to the association, does not require prior authorization from the general assembly, as the administrator is the legal representative acting for the association in such matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 621-43 du Code de commerce, L. 621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator's Authority in Bankruptcy Debt Declaration: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that a declaration of debt in collective proceedings, aimed at recovering sums owed to the association, does not require prior authorization from the general assembly, as the administrator is the legal representative acting for the association in such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrateur de la faillite constatation de nullité dettes générales annulation du jugement de faillite organe de poursuite assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 621-43 du Code de commerce
Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
L. 621-43 du Code de commerce
The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.
18 de la loi du 10 juillet 1965
The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.
55 du décret du 17 mars 1967
The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.
Généré par l'IA
04-19238
Credit Institution Debt Declaration Unauthorized Subdelegation Case
93-12064, 93-12393
Creditor Declarations in Judicial Reorganization: Scope of Representative Authority
93-10696, 93-12544
Creditor Claim Declaration by Corporate Employee in Reorganization Proceedings
94-18039
Bankruptcy Claim Declaration Validity by Delegated Employee
94-16629
Creditor Claim Declaration in Reorganization Proceedings: Judicial Demand Equivalence and Representation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 621-43 du Code de commerce

The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.

18 de la loi du 10 juillet 1965

The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.

55 du décret du 17 mars 1967

The court implicitly used this provision as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the nullity of the creditor's declaration.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce, 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI 41, rue de Neufchâtel (la SCI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juin 1999, la société Sergic Champagne Ardenne, syndic du syndicat des copropriétaires du 41, rue de Neufchâtel (le syndic) a déclaré, au nom du syndicat, une créance ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la déclaration de créance et rejeter la demande d'admission, l'arrêt retient que celle-ci a été faite par le syndic sans autorisation préalable expresse de l'assemblée générale des copropriétaires, qu'une telle autorisation était pourtant nécessaire pour y procéder, le syndic ne pouvant agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance du syndic tendait à obtenir, dans le cadre de la procédure collective de la SCI, le paiement de sommes dues au syndicat et que dés lors le syndic, représentant légal de ce dernier, n'avait pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour y procéder, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la déclaration de créance était affectée d'une irrégularité de fond, prononcé sa nullité et débouté la copropriété du 41, rue de Neufchâtel et la société Sergic Champagne Ardenne, ès qualités, de leur demande d'admission, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. X..., ès qualités, et la SCP Dargent Morange, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.