Applicants v. Execution Judge (Impartiality and Waiver of Recusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants challenged the inadmissibility of their request for over-indebtedness proceedings, arguing that the execution judge violated their right to an impartial hearing under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights by basing the decision on previous judgments concerning their bad faith that the same judge had rendered. The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the judge was delegated and the composition of the court was known in advance, the applicants were not entitled to raise the impartiality claim before the Supreme Court because they failed to exercise their right to request the recusal of the magistrate as permitted by the relevant procedural codes, thereby unequivocally waiving that right, and further found that the lower court's rejection of the appeal was otherwise legally justified based on the absence of new elements supporting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 341-5 du nouveau Code de procédure civile, article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Applicants v. Execution Judge (Impartiality and Waiver of Recusal): The Court of Cassation rejected this argument, holding that since the judge was delegated and the composition of the court was known in advance, the applicants were not entitled to raise the impartiality claim before the Supreme Court because they failed to exercise their right to request the recusal of the magistrate as permitted by the relevant procedural codes, thereby unequivocally waiving that right, and further found that the lower court's rejection of the appeal was otherwise legally justified based on the absence of new elements supporting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the appellants failed to request the recusal of the magistrate, leading to the inadmissibility of their argument regarding the violation of Article 6.1 of the ECHR.
Cited to establish that the composition of the Tribunal (the delegated execution judge) was known in advance, supporting the finding that the right to object to the judge was waived.
Although cited by the appellant in their grievance, this article was not the basis for the final order; the Court instead ruled on the inadmissibility of the argument based on procedural rules (Art. 341-5 NCPC).
This is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Besançon, 5 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur demande aux fins de traitement de leur situation de surendettement, alors, selon le moyen, que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un magistrat qui a participé à une décision juridictionnelle antérieure ne puisse ête amené à apprécier les mêmes faits à l'appui d'une autre décision, notamment en matière de surendettement ; d'où il suit qu'en se fondant sur des jugements constatant la mauvaise foi des débiteurs qu'il avait lui-même rendus et en utilisant ainsi les éléments dont il avait eu connaissance lors de précédentes décisions pour rejeter la demande des époux X..., le juge de l'exécution a méconnu l'exigence d'impartialité et partant a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les débats ont eu lieu devant un juge de l'exécution, délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance en application de l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, en sorte que la composition du Tribunal était nécessairement connue d'avance par M. et Mme X..., qui étaient représentés par un avocat ; qu'ils ne sont pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils n'ont pas fait usage de la possibilité de demander la récusation du magistrat ayant siégé lors de l'examen de leur recours, par application de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile et qu'en s'abstenant de le faire, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que dès lors le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours ;
Mais attendu qu'en relevant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation l'absence d'élément nouveau au soutien de la demande, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé au moyen, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.