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02-18029 Généré par l'IA

Seller's Fraudulent Concealment of Latent Defect Overrides Warranty Disclaimer

Numéro de cause 02-18029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers of a house discovered after the sale, despite a clause disclaiming warranty for hidden defects, that the structure was infested with wood-boring insects known to the seller, who failed to disclose the issue. The appellate court had rejected the claim for damages, reasoning that although the seller's bad faith precluded reliance on the disclaimer, the structural defects should have been apparent or at least raised suspicion, warranting an inspection of the attic, which was deemed physically possible for the buyers. The Supreme Court overturned this decision, holding that the appellate court violated the Civil Code because the seller's knowledge of the defect and resulting fraudulent concealment prevented them from invoking the defense that the defect was apparent.

Regeste Legislator

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article 1642 du Code civil, l'article 1642 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Fraudulent Concealment of Latent Defect Overrides Warranty Disclaimer: The appellate court had rejected the claim for damages, reasoning that although the seller's bad faith precluded reliance on the disclaimer, the structural defects should have been apparent or at least raised suspicion, warranting an inspection of the attic, which was deemed physically possible for the buyers. The Supreme Court overturned this decision, holding that the appellate court violated the Civil Code because the seller's knowledge of the defect and resulting fraudulent concealment prevented them from invoking the defense that the defect was apparent.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissimulation dolosive de défauts garantie du vendeur acheteur défaut caché pratiques commerciales trompeuses mauvaise foi

Dispositions légales citées

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article 1642 du Code civil
Vu l'article 1642 du Code civil ;
l'article 1642 du Code civil
This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the vendor's liability for apparent defects.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the condemned party to pay legal fees to the opposing party.
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JURITEXT000006946327
Hidden Defects Warranty and Seller Bad Faith in Structural Damage Case
JURITEXT000006951035
Buyer v. Seller: Hidden Defects and Warranty Disclaimer in Property Sale
07-16746
Purchasers v. Sellers: Bad Faith as to Hidden Defect Voids Warranty Exclusion for All Attributable Damage
2001/05447
Seller and Prior Owners Liable for Undisclosed Structural Insect Damage
JURITEXT000006964470
Breach of Warranty and Fraudulent Concealment in Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1642 du Code civil

This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the vendor's liability for apparent defects.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the condemned party to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1642 du Code civil ;

Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2002), que, par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés et la réticence dolosive de la venderesse ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si Mme Z... ne contestait pas qu'elle avait connaissance des désordres et n'en avait pas informé les acquéreurs, ce qui ne permettait pas de la considérer comme étant de bonne foi et lui interdisait de se prévaloir de la clause de non garantie, il ressortait de l'expertise judiciaire que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués par un non professionnel ou à tout le moins susciter des interrogations lui permettant de solliciter un avis autorisé à condition de pénétrer dans les combles, visite qualifiée par l'expert "d'acrobatique" mais n'excédant pas les capacités physiques des acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mlle X... et M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.