Spousal Property Separation Dispute After Provisional Administration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose between spouses married under the legal regime concerning a judgment that declared separation of property; the husband appealed, arguing that the initial demand for separation of property was null due to prior provisional administration of community assets and that the decision to separate property was unfounded. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a provisional administration order under one civil code article does not preclude separation of property under another article without requiring the administrator's joinder, and affirming that the appellate court, acting within its discretionary power, was justified in finding that the husband's incomplete accounting, lack of transparency, and demonstrably deficit-ridden management, resulting in the devaluation of real estate due to lack of maintenance, endangered the wife's interests, thus legally justifying the separation of property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 220-1 du Code civil, article 1443 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Separation Dispute After Provisional Administration: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a provisional administration order under one civil code article does not preclude separation of property under another article without requiring the administrator's joinder, and affirming that the appellate court, acting within its discretionary power, was justified in finding that the husband's incomplete accounting, lack of transparency, and demonstrably deficit-ridden management, resulting in the devaluation of real estate due to lack of maintenance, endangered the wife's interests, thus legally justifying the separation of property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning concerning the main ground for rejecting the appeal related to the separation of property.
This article was cited in the reasoning to state that the prior designation of a provisional administrator did not prevent the separation of property.
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer le patrimoine commun ; qu'un jugement du 23 septembre 1999 a prononcé la séparation de biens des époux ; qu'un arrêt du 7 novembre 2000 a rejeté deux exceptions de procédure et qu'un arrêt du 4 septembre 2001 a confirmé le jugement ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2000 d'avoir rejeté les moyens tirés de la nullité de l'assignation et de l'irrecevabilité de la demande en séparation de biens formée par Mme X... ;
Attendu qu'une mesure urgente et provisoire prescrite en application de l'article 220-1 du Code civil ne fait pas obstacle au prononcé d'une séparation de biens en application de l'article 1443 du même Code, sans qu'il soit fait obligation d'attraire à l'instance l'administrateur désigné au titre de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 4 septembre 2001 d'avoir confirmé le jugement ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations des conclusions de M. X... relatives aux biens propres de Mme X..., a, par une décision motivée, estimé que celui-ci était dans l'incapacité de produire un compte rendu complet et cohérent de la gestion de la communauté, qu'il laissait son épouse dans l'ignorance de la situation exacte de leur patrimoine et que les seuls éléments objectifs révèlaient que sa gestion était déficitaire et que le patrimoine immobilier acquis ne cessait de se dégrader et donc de se dévaluer, faute des travaux d'entretien et de rénovation nécessaires ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le désordre dans les affaires et la mauvaise gestion de M. X... mettaient en péril les intérêts de Mme X... en raison de l'accumulation des déficits ;
qu'elle a ainsi légalement justifé sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.