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03-70064 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Reinstated Due to Lack of Legal Basis

Numéro de cause 03-70064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case concerning the determination of compensation following expropriation of land by a municipality, the appellate court rejected the expropriating party's responsive filing as untimely because it allegedly prejudiced the property owners' ability to respond effectively before the scheduled hearing, thus violating the principle of contradiction. The highest court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the particular circumstances that prevented adherence to the principle of contradiction, thereby requiring the matter to be re-referred to a different appellate court for redetermination.

Regeste Legislator

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation, article 15 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation Appeal Reinstated Due to Lack of Legal Basis: The highest court quashed the appellate decision, finding that the court of appeal failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the particular circumstances that prevented adherence to the principle of contradiction, thereby requiring the matter to be re-referred to a different appellate court for redetermination.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation respect du délai de recours règles procédurales droit foncier audition des parties revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation
Cited as the primary legal basis along with a procedural rule, leading to the cassation of the lower court's decision regarding the timeliness of a procedural filing.
article 15 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural rule related to the principle of contradiction, which the Court of Appeal allegedly violated, leading to the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the opposing party to pay the successful party a sum for costs incurred under this article.
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for a civil fine.
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17-20468
Expropriation Compensation Valuation Basis Dispute
72-70129
Appeal Concerning Expropriation Compensation and Procedural Irregularities
94-70266
Expropriation Compensation Appeal on Procedural Grounds
99-70031
Property Expropriation Compensation Valuation Dispute
04-70040
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 13-49 du Code de l'expropriation

Cited as the primary legal basis along with a procedural rule, leading to the cassation of the lower court's decision regarding the timeliness of a procedural filing.

article 15 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural rule related to the principle of contradiction, which the Court of Appeal allegedly violated, leading to the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the opposing party to pay the successful party a sum for costs incurred under this article.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for a civil fine.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge de parcelles leur appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas aux expropriés d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.