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01-02474 Généré par l'IA

Contractor Penalty for Inactivity vs. Construction Permit Expiry Date Determination

Numéro de cause 01-02474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a dispute concerning the expiry of a construction permit obtained by a property company, where the lower court liquidated a penalty against the contractor for remaining inactive following a judicial order to resume work. The lower court determined the permit expired on the date the municipality officially noted the expiry due to insufficient work, which fell within the period the contractor was ordered to resume work. The high court quashed this decision, reasoning that the construction permit's expiry is governed strictly by the Urban Planning Code, which sets the deadline based on the initial notification or tacit issuance of the permit, or based on a one-year interruption of work, not on a subsequent administrative finding or judicial order timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Penalty for Inactivity vs. Construction Permit Expiry Date Determination: The lower court determined the permit expired on the date the municipality officially noted the expiry due to insufficient work, which fell within the period the contractor was ordered to resume work. The high court quashed this decision, reasoning that the construction permit's expiry is governed strictly by the Urban Planning Code, which sets the deadline based on the initial notification or tacit issuance of the permit, or based on a one-year interruption of work, not on a subsequent administrative finding or judicial order timeframe.

Mots-clés

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entrepreneur autorisations de travail suspension du permis de construire urbanisme expiration du bail autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 421-32 du Code de l'urbanisme
The Court of Cassation cites this article as the basis for concluding that the Court of Appeal violated the law by misapplying the rules regarding the lapse of a building permit.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claim for costs submitted by the company France expansion.
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23MA03024
Municipality v. Permit Holder on Building Permit Expiration
2200958
Neighbors v. Mayor: Construction Permit Expiration Challenge
2300226
Construction Company v. Municipality: Suspension of Building Permit Expiration Denied
23BX00422
Property Developers v. Mayor (Building Permit Expiration)
2108635
Building Permit Validity and Commencement of Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 421-32 du Code de l'urbanisme

The Court of Cassation cites this article as the basis for concluding that the Court of Appeal violated the law by misapplying the rules regarding the lapse of a building permit.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claim for costs submitted by the company France expansion.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme :

Attendu que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire ; qu'il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 2000) que la société civile immobilière France expansion (la SCI) a chargé M. X... d'exécuter des travaux pour lesquels elle avait obtenu un permis de construire en date du 14 mars 1994 notifié le 16 mars 1994 ;

qu'une ordonnance du 10 avril 1997, confirmée par un arrêt du 1er décembre 1998, a enjoint à M. X... de reprendre les travaux dans les huit jours suivant signification et sous astreinte passé ce délai ;

que l'ordonnance a été signifiée le 15 avril 1997 ; que par lettre du 13 mai 1997, la commune de Nevers a constaté la péremption du permis de construire délivré à la SCI au motif que les travaux réalisés étaient insuffisants pour valoir ouverture de chantier ; que la SCI a assigné M. X... en liquidation de l'astreinte provisoire ;

Attendu que, pour liquider l'astreinte pour la période allant du 24 avril 1997 au 13 mai 1997 à une certaine somme, l'arrêt retient que la caducité du permis de construire est intervenue le 13 mai 1997, et qu'entre le 24 avril 1997, soit huit jours après la signification de l'ordonnance portant injonction et le 13 mai 1997, date de péremption du permis de construire, M. X... est resté, à tort, inactif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à compter de la notification de l'autorisation de construire ou de sa délivrance tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société France expansion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France expansion ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.