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01-11968 Généré par l'IA

Construction Company v. Housing Authority: Validity of Market Agreement Without Written Commitment

Numéro de cause 01-11968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A construction company, initially considered for a masonry contract after an unsuccessful public tender, sued the housing authority for wrongful termination of a market agreement after the authority ultimately selected another bidder, arguing the market was concluded despite the absence of a signed commitment. The court rejected this appeal, reasoning that the housing authority, being subject to specific regulations under the Construction and Housing Code, was required to conclude its markets through a written commitment before commencement of work, making the written document a necessary condition for the market's validity, overriding the general principle of consensualism.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Housing Authority: Validity of Market Agreement Without Written Commitment: The court rejected this appeal, reasoning that the housing authority, being subject to specific regulations under the Construction and Housing Code, was required to conclude its markets through a written commitment before commencement of work, making the written document a necessary condition for the market's validity, overriding the general principle of consensualism.

Mots-clés

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contrat de construction convention de rupture validité du contrat déterminé soumissionnaire évincé politique du logement notion de marché public

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on costs related to Article 700.
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2209360
Construction Company v. Public Housing Office (Contract Award Challenge)
2201570
Construction Company v. Public Housing Office: Annulment of Contract Award Due to Interpretation of Technical Specifications
95-21334
Building Sale Contract Validity under Construction Code
00-13915
Public Entity v. Awardee of Construction Rights for Breach of Firm Agreement
87-18228
Homeowners v. Construction Company (Contract Price Indexation Clause Validity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001), qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence (la société HLM) a recouru à la procédure de consultation par marchés négociés avec les entreprises soumissionnaires et, après avoir envisagé de confier les travaux du lot "gros oeuvre et maçonnerie" à la société Someco, a fait choix en novembre 1989 d'une autre entreprise ; qu'arguant que, même si l'acte d'engagement n'avait pas été signé par le maître de l'ouvrage, le marché avait bien été conclu et résilié à tort par celui-ci, la société Someco, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société HLM en réparation de son préjudice ;

Attendu que Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Someco, fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'écrit prévu par l'article R. 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mars 1993, applicable au litige, n'est pas une condition de validité du marché ; d'où il suit qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation dont l'article R. 433-6, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, disposait que les marchés doivent être conclus par écrit avant tout commencement d'exécution, la société HLM était astreinte au respect de règles spécifiques dérogatoires au principe du consensualisme, subordonnant la conclusion effective de ses marchés, et partant, leur validité, à l'établissement d'un acte d'engagement écrit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités, la condamne à payer à M. Y... et à la société HLM Alpes de Haute Provence, chacun, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.