Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11948 Généré par l'IA

Property Management v. Defendant: Rectification of Omitted Party in Appellate Decree

Numéro de cause 02-11948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a property management company seeking provisional payments from a defendant company; the initial appellate ruling granted the claims but omitted one specific co-ownership association in the final decree, prompting the management company to seek a rectification. The defendant argued that the appellate court erred by amending its prior decision to include the omitted co-ownership association's claim, asserting the omission was attributable to the plaintiff's failure to individually specify the amount in the operative part of their conclusions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the plaintiff's request was not merely to correct an omission attributable to the plaintiff's procedural conduct, thereby upholding the rectification order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Property Management v. Defendant: Rectification of Omitted Party in Appellate Decree: The defendant argued that the appellate court erred by amending its prior decision to include the omitted co-ownership association's claim, asserting the omission was attributable to the plaintiff's failure to individually specify the amount in the operative part of their conclusions. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the plaintiff's request was not merely to correct an omission attributable to the plaintiff's procedural conduct, thereby upholding the rectification order.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière provision ad litem décisions incidentes rectification de la décision antécédents copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
15-22865
Litigant v. Property Management Company (Rent Remittance and Damages)
03-20231
Tax Collector v. Property Co-Owners (Rectification of Partition Judgment)
15-13046
Lessee's Request for Rectification of Appellate Judgment Regarding Exclusion of Expert Report Denied
1999-1745
Landlord-Tenant Dispute: Appealability of Corrective Judgment and Improper Relitigation of Merits
96-15198
Property Management Entity Withdraws Appeal; Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre le syndicat de copropriété Spring Hills ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Oaci, agissant en qualité de syndic de plusieurs copropriétés immobilières et notamment de la copropriété Spring Hills, a sollicité en référé le paiement par la société GFA Caraïbes de différentes indemnités provisionnelles ; que la société Oaci en récapitulant ses demandes à l'égard de chacune des copropriétés, a omis de faire figurer le montant de la somme réclamée dans ses conclusions pour la copropriété Spring Hills ; que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2001 a accueilli les demandes de la société Oaci sans mentionner cette copropriété dans son dispositif ; que la société Oaci a alors déposé une requête en rectification ;

Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2001) d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 qu'elle était condamnée à payer à la copropriété Spring Hills la somme de 306,587 Francs alors selon le moyen que le juge ne peut rectifier sa précédente décision si l'erreur ou l'omission est imputable au demandeur en rectification ; qu'ainsi en ajoutant à son arrêt du 28 mai 2001 une condamnation au profit de la copropriété Spring Hills qui n'avait pas été demandée individuellement par celle-ci dans le dispositif de ses conclusions au motif qu'elle était incluse dans le montant global de l'indemnité évoqué dans les motifs desdites conclusions et dans les motifs du précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande de la société Oaci ne tendait pas à réparer l'omission d'un acte de procédure lui incombant qui seule aurait fait obstacle à une rectification ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFA Caraïbes à payer au syndicat de copropriété Spring Hills la somme de 2 000 euros ;

Condamne la société GFA Caraïbes à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.