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01-13746 Généré par l'IA

Garnishment Challenge Inadmissibility Due to Timing Discrepancy

Numéro de cause 01-13746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor contested a garnishment order served against her by notifying the executing bailiff via registered mail on August 3, 1998, before officially filing the objection with the enforcement judge on August 21, 1998, leading the appellate court to deem the challenge inadmissible. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that any challenge to a garnishment must, under penalty of inadmissibility, be notified to the executing bailiff *on the same day* the contestation is brought before the enforcement judge, finding the debtor's prior notification to the bailiff insufficient to meet the strict legal requirement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment Challenge Inadmissibility Due to Timing Discrepancy: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that any challenge to a garnishment must, under penalty of inadmissibility, be notified to the executing bailiff *on the same day* the contestation is brought before the enforcement judge, finding the debtor's prior notification to the bailiff insufficient to meet the strict legal requirement.

Mots-clés

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notification de la décision autorisation d'exécution saisie de salaire opposition tardive ordre de paiement contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the outcome of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the court's order regarding legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting Ms. X...'s request for costs under Article 700.
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01-11039
Debtor Challenge to Garnishment Based on Alleged Defective Notification of Administrative Court Decision Upheld
03-14792
Debtor Garnishment Challenge Inadmissibility Overturned Due to Procedural Error in Evidence Re-submission Inquiry
19-21157
Debtor's Failure to Denounce Seizure Contest to Bailiff on Same Day Renders Challenge Inadmissible
02-20622
Garnishment Notice Deadline Error Invalidates Garnishment
97-22512
Garnishee's Right to Contest Attachment Order Timeline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the court's order regarding legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting Ms. X...'s request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000), que la Paierie départementale des Pyrénées-Orientales a fait pratiquer le 31 juillet 1998 une saisie-attribution, au préjudice de Mme X..., entre les mains de M. Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que s'il est vrai qu'à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sous la même sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, il ne résulte d'aucun principe, ni de la loi, que la dénonciation faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -en l'occurrence le 3 août 1998- à l'huissier de justice et ce, dans la perspective de voir annuler la saisie, dénonciation antérieure à la saisine du juge de l'exécution, soit inopérante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel ajoute une condition qui ne ressort pas nécessairement de la loi et, partant, viole l'article 66, tel que modifié du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire ; que c'est donc à bon droit, que la cour d'appel a retenu que la "dénonciation" faite à l'huissier de justice, avant que la contestation ne soit portée devant le juge de l'exécution, ne satisfaisait pas aux exigences légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;

Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.