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02-60847 Généré par l'IA

Elector Omission Challenge and Judicial Duty to Verify Eligibility

Numéro de cause 02-60847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged the omission of their name from an electoral list for labor court representatives, and the lower court dismissed the challenge because the individual failed to prove the employer had fulfilled their required declaration, but the higher court overturned this decision, reasoning that when seized of such a contestation, the judge is obligated under the relevant labor code article to actively ascertain whether the challenger demonstrably meets the statutory conditions to be an elector, rather than simply deferring to the employer's potential non-compliance.

Regeste Legislator

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article R. 513-21-2 du Code du travail, article L. 513-1 du Code du travail; Elector Omission Challenge and Judicial Duty to Verify Eligibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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inscription électorale obligation légale validité du scrutin éligibilité délit d'omission latoisage

Dispositions légales citées

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article R. 513-21-2 du Code du travail
This article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding electoral roll rectification.
article L. 513-1 du Code du travail
This article defined the conditions the court should have checked when ruling on the contestation, which was the error leading to the cassation.
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97-60825
Electoral List Omission vs. Proof of Employment Status
98-60058
Elector Challenge to Employee Representative Council Election List Validity
08-60570
Elector Standing to Challenge Eligibility in Different Electoral College Lacking
89-60231
Elector Registration Burden of Proof Challenge
95-60309
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 513-21-2 du Code du travail

This article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the lower court's decision regarding electoral roll rectification.

Article L. 513-1 du Code du travail

This article defined the conditions the court should have checked when ruling on the contestation, which was the error leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi le juge d'une contestation tendant à la rectification de l'omission de son inscription sur une liste électorale en vue des élections au conseil de prud'hommes ;

Attendu que, pour rejeter sa requête, le jugement retient que l'intéressée ne justifie pas que son employeur ait fait la déclaration qui lui incombait et que le Tribunal ne saurait pallier cette carence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi d'une telle contestation, le juge était tenu de rechercher si l'intéressée remplissait manifestement les conditions posées à l'article L. 513-1 du Code du travail pour être électeur, le Tribunal a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.