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02-60907 Généré par l'IA

Administrator and Chairperson Lack Standing to Challenge Electoral List

Numéro de cause 02-60907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the parties appealing, a court-appointed administrator executing a reorganization plan and the chairperson of the supervisory board of the company in question, lacked the legal standing to challenge the electoral list for labor court elections before the Tribunal d'instance, as this right is exclusively reserved to voters, the prefect, the public prosecutor, or a list representative, thus precluding their right to appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile; Administrator and Chairperson Lack Standing to Challenge Electoral List: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir recevabilité du ministère public latoisage contentieux électoral recours du personnel

Dispositions légales citées

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Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court raised the inadmissibility of the appeal of its own accord after consulting the parties based on this procedural provision.
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97-60695
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Election List Challenge
92-60526
Electoral List Contestation: Standing of Legal Entities in Labor Court Elections
96-60081
Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Electoral List Dispute
97-60750
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility
97-60595
Candidate List Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court raised the inadmissibility of the appeal of its own accord after consulting the parties based on this procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 et R. 513-25 du Code du travail ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur, au préfet, au procureur de la République et au mandataire de liste ;

Attendu qu'il s'ensuit que la SCP Brignier-Tulier agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société X..., placée en redressement judiciaire, et le président du directoire de la société X... qui étaient sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.