Detainee Information Requirements in Administrative Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered the continued administrative detention of a foreign national, based on the finding that the detainee had not received specific information regarding the reception, support, and assistance services detailed in the relevant decree concerning administrative detention centers. The appellate court erred in requiring this specific notification, as the controlling statute only required that the detainee be informed of their rights and the means to assert them, which the lower court's own findings confirmed had occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 5 du décret du 19 mars 2001, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Detainee Information Requirements in Administrative Detention: The appellate court erred in requiring this specific notification, as the controlling statute only required that the detainee be informed of their rights and the means to assert them, which the lower court's own findings confirmed had occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the violation found by the Court of Cassation when overturning the lower court's decision.
This article, concerning the support provided to foreigners in administrative detention, was central to the reasoning for violating Article 35 bis, although the lower court erred in its application/interpretation of the information requirement.
Used by the Court to order the cassation without referral ('CASSE ET ANNULE... SANS RENVOI').
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
Attendu, selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ;
qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ; que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 octobre 2002 et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour ; que, saisi par le préfet, un juge délégué a autorisé la prolongation de son maintien en rétention ;
Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir Mme X... en rétention, l'ordonnance, après avoir constaté que l'intéressée avait été informée de l'ensemble de ses droits ainsi que des moyens permettant de les faire valoir et de l'assistance dont elle pouvait bénéficier dans le cadre de sa situation administrative, retient qu'il n'apparaît pas que les conditions d'accès aux prestations énoncées à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 aient fait l'objet auprès d'elle d'une information dans le même document ou par tout autre forme que ce soit ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressée avait été informée de ses droits et qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.