Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-17316 Généré par l'IA

Appellate Court Erroneously Retracted Lease Termination Order Based on Pre-Hearing Rent Status

Numéro de cause 02-17316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by retracting a prior order that had confirmed the termination of a commercial lease and ordered rent payment, on the basis that the tenant was current on rent as of a date prior to the hearing where the initial order was rendered, as the law only permits the retraction of a preliminary relief order due to circumstances arising *after* the initial hearing and unknown to the party seeking retraction, not facts that were already established but not raised previously.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 488 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erroneously Retracted Lease Termination Order Based on Pre-Hearing Rent Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail loyer initial audition des parties colocataire ordre de paiement réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 488 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled part of the appellate ruling for violating this article concerning the required grounds for retracting an interlocutory order (circonstance nouvelle).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
86-18180
Tenant Eviction Overturned Due to Retracted Lease Termination Judgment
19/005511
Occupancy Dispute Reversal Over Unauthorized Removal Order
85-16791
Lease Termination Review Reversal and Remand
87-11482
Tenants v. Eviction Order Based on Retracted Judgment
07/03668
Rectification of Appellate Decision Regarding Commercial Lease Eviction Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 488 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled part of the appellate ruling for violating this article concerning the required grounds for retracting an interlocutory order (circonstance nouvelle).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject requests for costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2002), rendu en matière de référé, que Mme X..., locataire d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) Thésauris, l'a assignée aux fins de voir rapportée une ordonnance de référé du 5 juillet 2000 ayant constaté la résiliation du bail commercial pour le non-paiement de loyers dans le mois d'un commandement ;

Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 5 juillet 2000 dans ses dispositions relatives au paiement de loyers et débouter en conséquence la SCI Thésauris de sa demande en paiement de loyers et charges, l'arrêt retient qu'au 30 mai 2000 Mme X... était à jour de ses loyers, que cependant, elle n'en a pas fait état devant le juge des référés à l'audience du 14 juin 2000 et que cette circonstance nouvelle justifie que cette ordonnance pût faire l'objet d'une rétractation des dispositions relatives au paiement de loyers et charges qui n'étaient plus dus à la date de l'ordonnance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne constituent pas une circonstance nouvelle autorisant la rétractation d'une ordonnance de référé des faits antérieurs à la date de l'audience devant le juge des référés qui a rendu l'ordonnance et connus de celui qui sollicite la rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de Nelly X... en rétractation de l'ordonnance rendue le 5 juillet 2000 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer et en ce qu'il a débouté la SCI Thésauris de sa demande en paiement de loyers et charges à l'encontre de Nelly X..., l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ès qualités, de Mme X..., et de la SCI Thesauris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.