Business Owner Compensation for Lost Bakery Following Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that denied compensation to a business owner and her daughter for the loss of the business and the daughter's lost opportunity to take it over, following a traffic accident for which the defendant was held liable. The appellate court erred in finding that the business owner's choice not to exploit the bakery, which had become worthless due to her long-term disability resulting from the accident, meant the depreciation was not a consequence of the accident; the court of cassation affirmed that the victim is not required to limit their prejudice in the responsible party's interest, and the physical incapacity directly caused the inability to maintain the business, establishing the requisite causal link for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Business Owner Compensation for Lost Bakery Following Traffic Accident: The appellate court erred in finding that the business owner's choice not to exploit the bakery, which had become worthless due to her long-term disability resulting from the accident, meant the depreciation was not a consequence of the accident; the court of cassation affirmed that the victim is not required to limit their prejudice in the responsible party's interest, and the physical incapacity directly caused the inability to maintain the business, establishing the requisite causal link for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding liability for damages resulting from the accident.
This is the main operative order based on the violation of Article 1382 of the Civil Code.
This is the procedural order detailing the referral back to a different Court of Appeal following the cassation.
This order imposes the costs of the proceedings on the losing parties.
This is a standard procedural instruction regarding the transcription and publication of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux premières branches du premier moyen et la première branche du second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait un fonds de boulangerie, et sa fille ont été blessées le 12 septembre 1984 dans un accident de la circulation dont M. Y... a été reconnu responsable ; que Mme et Mlle X... ont assigné ce dernier en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce et celle de Mlle X... relative à la perte de chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère, l'arrêt retient que si Mme X... affirme que son fonds de commerce, resté inexploité jusqu'en mars 1990, avait perdu toute valeur puisque la clientèle avait disparu et le matériel était devenu obsolète, elle avait la possibilité de faire exploiter le fonds par un tiers et que si elle a choisi de le laisser péricliter, elle ne saurait en imputer la responsabilité à l'auteur de l'accident ; que la perte de valeur du fonds n'étant pas une conséquence de l'accident, Mlle X... ne pouvait en demander réparation à l'auteur de l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Mme X... avait subi, du fait de l'accident, pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu'elle avait conservé une incapacité permanente partielle l'empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l'existence d'un lien de causalité directe entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Que le rejet de la demande de Mlle X... relative à la réparation de la perte de chance alléguée doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y... et la société Royale Mutualité Neutre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.