Agent Severance Pay for Unilaterally Reduced Sales Territory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent, engaged as a commercial representative for a company selling flour, was dismissed for poor performance after his sales territory was unilaterally reduced by the employer, leading him to claim severance pay for loss of clientele. The high court upheld the lower court's decision to award the severance pay, reasoning that although the indemnity is generally calculated at the time of termination, the judges could validly evaluate the compensation based on the time the unilateral modification of the sales sector occurred, given that the employer did not dispute the principle of the indemnity and the employee's diminished results were directly caused by the reduction in his territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Dossche France aux dépens; Agent Severance Pay for Unilaterally Reduced Sales Territory: The high court upheld the lower court's decision to award the severance pay, reasoning that although the indemnity is generally calculated at the time of termination, the judges could validly evaluate the compensation based on the time the unilateral modification of the sales sector occurred, given that the employer did not dispute the principle of the indemnity and the employee's diminished results were directly caused by the reduction in his territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Dossche le 13 décembre 1993 afin de vendre de la farine pour boulangerie artisanale dans les environs de Paris ; qu'en octobre 1996, il a été interdit à M. X... de prospecter dans le département des Yvelines et il lui a été accordé postérieurement la possibilité de démarcher des clients dans deux arrondissements parisiens ; qu'il a été licencié pour insuffisance de résultats, le 16 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale contestant le bien-fondé du licenciement et réclamant le paiement d'une indemnité de clientèle ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Dossche fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que celle-ci devait être évaluée au moment de la rupture et qu'elle devait rechercher si l'indemnité de clientèle, dans l'hypothèse où elle existait, était perdue pour lui ;
Mais attendu que, si en principe, l'indemnité de clientèle doit se calculer au moment de la rupture, les juges du fond peuvent, après avoir constaté d'une part, que le principe de l'indemnité n'était pas contesté par l'employeur et d'autre part, que le représentant avait créé, développé ou apporté une clientèle et que la diminution des résultats de celui-ci était la conséquence de la modification unilatérale de son secteur par l'employeur, se placer au moment où cette modification est intervenue pour évaluer l'indemnité de clientèle du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dossche France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.