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01-13069 Généré par l'IA

Defaulting Bidder Liability for Resale Deficit in Forced Sale

Numéro de cause 01-13069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a party who was the successful bidder (adjudicataire) in a forced sale of a vehicle, but who failed to pay the price, leading to a resale (vente sur folle enchère) pursued by the professional society (SCP). The trial court dismissed the claim for the difference between the initial bid price and the resale price, reasoning that the relevant law and decree did not expressly require the defaulting bidder (fol enchérisseur) to cover this difference or associated costs. The Court of Cassation overturned this decision, holding that any resale following a defaulting bid inherently obligates the defaulting bidder to pay the deficit between the original adjudicated price and the price obtained upon resale, thereby violating the applicable decree concerning forced sales.

Regeste Legislator

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l'article 114 du décret du 31 juillet 1992, Condamne Mme X... aux dépens; Defaulting Bidder Liability for Resale Deficit in Forced Sale: The trial court dismissed the claim for the difference between the initial bid price and the resale price, reasoning that the relevant law and decree did not expressly require the defaulting bidder (fol enchérisseur) to cover this difference or associated costs. The Court of Cassation overturned this decision, holding that any resale following a defaulting bid inherently obligates the defaulting bidder to pay the deficit between the original adjudicated price and the price obtained upon resale, thereby violating the applicable decree concerning forced sales.

Mots-clés

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revente défaut d'une partie mise à la charge des frais enchérisseur vente de véhicule automobile consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 114 du décret du 31 juillet 1992
This article was violated by the Tribunal, which resulted in the cassation of the judgment.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the costs imposed on the losing party in the final order.
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08/00012
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89-14122
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90-12301
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JURITEXT000006958441
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13-24783
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 114 du décret du 31 juillet 1992

This article was violated by the Tribunal, which resulted in the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville

This is the main order of the court's decision (the cassation itself).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the costs imposed on the losing party in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 114 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que la vente forcée est effectuée aux enchères publiques ; qu'à défaut de paiement du prix, l'objet est revendu à la folle enchère de l'adjudicataire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un véhicule automobile dont la société civile professionnelle Trevillot Monge Mugnier (la SCP) a poursuivi la revente sur folle enchère ; que la SCP a obtenu une ordonnance portant injonction, pour le fol enchérisseur, de payer la différence entre le prix de l'adjudication et celui de la revente ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance ;

Attendu que pour accueillir cette contestation, le Tribunal retient que ni la loi du 9 juillet 1991 ni son décret d'application, ne prévoient expressément que le fol enchérisseur sera tenu de payer la différence ou les frais de la vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que toute vente à la folle enchère de l'adjudicataire entraîne, pour ce dernier, l'obligation de payer la différence entre le prix d'adjudication du bien et celui de sa revente, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hayange ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.