Appeal Struck After Liquidation and Instance Extinction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, having appealed a judgment, sought to pursue the matter after the opposing party entered into judicial liquidation proceedings; the appeal was subsequently struck from the roll by the judge overseeing the case, and the liquidator later invoked the expiry of the instance, leading the judge to declare the instance extinct. The appellants argued that the instance had been interrupted, suspending the expiry period, and that their own attempts to recommence proceedings by requesting the case be put back on the roll and fixed for hearing should negate the expiry, which is attributable to party inaction; however, the Court of Cassation upheld the decision declaring the instance extinct, reasoning that even after interruption, the parties remained obligated to take the necessary steps to avoid expiry, and that their requests for fixation did not absolve them of this responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck After Liquidation and Instance Extinction Upheld: The appellants argued that the instance had been interrupted, suspending the expiry period, and that their own attempts to recommence proceedings by requesting the case be put back on the roll and fixed for hearing should negate the expiry, which is attributable to party inaction; however, the Court of Cassation upheld the decision declaring the instance extinct, reasoning that even after interruption, the parties remained obligated to take the necessary steps to avoid expiry, and that their requests for fixation did not absolve them of this responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the request for costs made by M. Bernard Y....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique des pourvois principal et incident :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état et les productions, que les consorts X... et la SCI Le Talhouet ont interjeté appel d'un jugement qui les avait condamnés à payer une certaine somme à la société Muscara qui a ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que les appelants ont assigné le liquidateur, M. Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller de la mise en état a accueilli cette demande ;
Attendu que la SCI Le Talhouet et les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen :
1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'en relevant expressément que le 21 janvier 1997, le magistrat de la mise en état avait prononcé la radiation de l'affaire pour interruption de l'instance, sans préciser la date de la reprise de l'instance, et en énonçant qu'il n'apparaissait pas que la remise au rôle fût intervenue avant l'année 2000, tout en estimant que la péremption de l'instance était acquise le 2 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties ; que dès lors que la cour d'appel constate que les appelants avaient assigné en intervention forcée M. Y..., liquidateur de la société Muscara, que l'avoué des appelants avait adressé, le 23 mai 1997, une note au secrétaire de la mise en état dont l'objet était la remise de l'affaire au rôle et qu'il avait, le 2 octobre 1997, adressé un courrier au conseiller de la mise en état aux fins de fixation de l'affaire, les diligences des appelants étaient suffisantes, de sorte que l'écoulement d'un délai de plus de deux ans depuis le courrier du 2 octobre 1997 ne leur était pas imputable, la fixation des dates de clôture et de plaidoiries incombant au magistrat de la mise en état ; qu'en estimant néanmoins que la péremption de l'instance était acquise le 2 octobre 1999, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé que le liquidateur avait été assigné avant les premières diligences interruptives de péremption effectuées les 23 mai et 2 octobre 1997, n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
Et attendu que les demandes de fixation de l'affaire ne dispensaient pas les parties d'accomplir les diligences propres à éviter la péremption de l'instance ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les consorts Z... et la SCI Le Talhouet aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.