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01-13138 Généré par l'IA

Appellate Decision Overturned for Failure to Cite Exemption for Absent Defendant

Numéro de cause 01-13138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a prior judgment, rendered contradictorily despite the absence of one defendant, by declaring a subsequent opposition inadmissible based on the argument that the prior judgment's service of process, which included vain search records for the absent defendant, sufficed to render the judgment as if rendered contradictorily, thereby meeting the requirements for an order to be considered as if rendered contradictorily. The high court quashed this appellate decision because the contested appellate ruling failed to specify that the appealing parties had been expressly exempted from citing the absent defendant again, which is required under the relevant civil procedure article governing judgments considered to be rendered contradictorily.

Regeste Legislator

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Article 474 du nouveau Code de procédure civile, M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens; Appellate Decision Overturned for Failure to Cite Exemption for Absent Defendant: The high court quashed this appellate decision because the contested appellate ruling failed to specify that the appealing parties had been expressly exempted from citing the absent defendant again, which is required under the relevant civil procedure article governing judgments considered to be rendered contradictorily.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil perquisition cas d'exclusion procédure par défaut renvoi préjudiciel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 474 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for quashing (cassation) the Court of Appeal's decision regarding the inadmissibility of the opposition.
M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens
This determines the allocation of costs following the cassation.
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09-82034
Appeal Jurisdiction Over Non-Appearing Defendant Without Proof of Notice
13-13512
Failure to Consider Absent Party's Submissions Following Annulment
14-80965
Improper Citation Voids Appellate Judgment
76-93521
Appellant's Absence Due to Detention Invalidates Inadmissible Appeal Ruling
63-10 453
Appellate Court Decision Lacking Specific Reference to Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 474 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for quashing (cassation) the Court of Appeal's decision regarding the inadmissibility of the opposition.

M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens

This determines the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Maud X..., ès qualités, et l'UDAF de Saône-et-Loire, ès qualités ;

Donne acte à M. Guy Y... et à Mme Renée Y..., veuve Z..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jeanne A..., veuve Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un précédent arrêt du 28 mars 2000, qualifié de réputé contradictoire, la cour d'appel de Besançon, statuant sur l'appel, interjeté par M. Y... et par l'UDAF de Saône-et-Loire, du jugement d'un tribunal d'instance qui les avait déboutés de leur demande de remboursement d'une somme d'argent, a condamné solidairement M. X... et Mme Z... à payer aux appelants une certaine somme ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 28 mars 2000 est réputé contradictoire, Mme Z..., co-intimée, ayant été régulièrement représentée et assistée et l'huissier de justice, chargé de signifier l'acte d'appel à M. X..., ayant, en vain, tenté de le lui remettre au domicile indiqué au jugement de première instance, puis, après différentes diligences mentionnées au procès-verbal, ayant transformé la signification en procès-verbal de vaines recherches ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau M.Gaillard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Guy Y..., ès qualités, et le Trésor public aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.