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01-11495 Généré par l'IA

Consignee's Quasi-Delictual Action Against Carrier for Stolen Goods

Numéro de cause 01-11495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When a shipment entrusted to a carrier was stolen during transport, the consignee, having reimbursed the shipper and been subrogated to its rights, sued the carrier for damages. The appellate court upheld the consignee's claim, which the carrier challenged, arguing that the consignee's action should be contractual, thus subject to liability limitations, or alternatively, that the court erred in qualifying the action as quasi-delictual and thus applying civil liability rules that allowed for full recovery by disregarding the contractual limitation of indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that because the loss of goods prevented the consignee from ever taking delivery and thus adhering to the contract of carriage, its recourse against the carrier was correctly based on quasi-delictual liability, requiring proof of the carrier's personal fault and the resulting prejudice.

Regeste Legislator

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article 101 du Code de commerce, article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Consignee's Quasi-Delictual Action Against Carrier for Stolen Goods: The appellate court upheld the consignee's claim, which the carrier challenged, arguing that the consignee's action should be contractual, thus subject to liability limitations, or alternatively, that the court erred in qualifying the action as quasi-delictual and thus applying civil liability rules that allowed for full recovery by disregarding the contractual limitation of indemnity. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that because the loss of goods prevented the consignee from ever taking delivery and thus adhering to the contract of carriage, its recourse against the carrier was correctly based on quasi-delictual liability, requiring proof of the carrier's personal fault and the resulting prejudice.

Mots-clés

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recel voiturier action en indemnité responsabilité contractuelle consignataire contrat de transport

Dispositions légales citées

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article 101 du Code de commerce
codedecommerce
article 1382 du Code civil
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, concerning the false application of this rule.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay the winning party a sum based on this provision.
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02-11018
Consignor v. Initial Carrier and Insurer Regarding Stolen Goods and Gross Negligence in Transport
00-11398
Shipper v. Primary and Substitute Carriers Regarding Stolen Cargo Due to Gross Negligence
12-14418, 12-15939
Theft of Transported Goods: Timeliness of Appeal and Carrier Liability for Gross Negligence
74-12634
Carrier Liability for Damaged Goods and Failure of Timely Protest Against Sub-Carrier
17-26679
Indemnification for Stolen Goods During Transport: Insurer Standing and Contractual Liability Ceiling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à la loi du 6 février 1998

This article was cited in the first branch of the sole ground of appeal, concerning the applicable legal basis for the action.

article 1382 du Code civil

This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, concerning the false application of this rule.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay the winning party a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 1er mars 2001), que la société Doridant a chargé la société des transports Bonnard (le transporteur) de l'expédition d'une marchandise à la société Pepino frères (le destinataire) et qu'au cours du transport, la marchandise a été dérobée ; que se prévalant de la mise en jeu de sa responsabilité d'entrepositaire par ses clients qui lui ont facturé les pertes subies et l'ont subrogé dans leurs droits, le destinataire a assigné le transporteur en remboursement des sommes payées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en lui déniant le bénéfice de la limitation d'indemnité par lui invoquée alors, selon le moyen,

1 ) que le destinataire des marchandises, la société Pepino n'avait d'autre action, contre le transporteur, que contractuelle, peu important que ces marchandises eussent été volées ; qu'elle ne pouvait dès lors se trouver privée de la limitation d'indemnité applicable au contrat sauf existence d'une faute lourde que la cour d'appel n'a pas recherché à caractériser ; qu'en attribuant à l'action de la société Pepino la qualification d'action quasidélictuelle, la cour d'appel a violé l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à la loi du 6 février 1998 ;

2 ) que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Pepino, en sa qualité de destinataire des marchandises transportées, s'était trouvée privée, du fait de la perte de celles-ci en cours de transport, de la possibilité d'adhérer au contrat de transport, laquelle adhésion s'opère par la réception de celles-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que son action à l'encontre du transporteur ne pouvait prospérer que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle à charge pour elle de justifier de son intérêt pour agir et de démontrer la faute personnelle du transporteur ainsi que le préjudice que la perte des marchandises lui a causé ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Bonnard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Bonnard à payer à la société Pepino frères 331 la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.