Social Security Fund v. Football Club Employer Regarding Employee Liability for On-Field Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a professional football player injuring another during a championship match, leading to a claim by the social security fund against the injuring player's employer based on the employer's liability for the actions of its employee. The appellate court held the employer liable based only on the player's involvement in the accident and deemed the nature of the act (whether it was a voluntary brutality or merely an imprudent tackle) irrelevant, failing to rule on whether the act constituted a characteristic fault involving a violation of the rules of the game, which is necessary to establish employer liability under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code for actions occurring during employment functions. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for lacking a legal basis by not determining if the fault exceeded the scope of the employee's duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1384, alinéa 5, du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Football Club Employer Regarding Employee Liability for On-Field Injury: The appellate court held the employer liable based only on the player's involvement in the accident and deemed the nature of the act (whether it was a voluntary brutality or merely an imprudent tackle) irrelevant, failing to rule on whether the act constituted a characteristic fault involving a violation of the rules of the game, which is necessary to establish employer liability under Article 1384, paragraph 5 of the Civil Code for actions occurring during employment functions. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for lacking a legal basis by not determining if the fault exceeded the scope of the employee's duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the Court of Appeal failed to properly apply this article by not investigating whether the action constituted a breach of the rules of the game in a sporting competition.
This article was cited in the dispositive to rule on the request made under this provision (rejecting the request).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et ne s'exonèrent de cette responsabilité que si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur le préposé joueur professionnel salarié qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des règles du jeu ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un match de football organisé dans le cadre du championnat de France de première division, M. X..., joueur professionnel salarié de l'Olympique de Marseille a blessé M. Y..., joueur professionnel salarié du Football Club de Nantes ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (CPAM) ayant versé à M. Y... des prestations au titre de cet accident du travail, a assigné en remboursement M. X... et la société anonyme à objet sportif Olympique de Marseille (société OM) sur le fondement des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil ; qu'un jugement a débouté la CPAM de sa demande ;
Attendu que pour déclarer la société OM responsable du dommage causé par son préposé et la condamner à rembourser une somme à la CPAM, l'arrêt retient que "la question tenant à savoir si le geste accompli par M. X... peut être qualifié de "brutalité volontaire" excédant les instructions et missions normalement imparties à un joueur de football ou s'il constitue un "tacle imprudent et maladroit" ayant la nature d'une faute contre le jeu qui n'excède pas les instructions données ou les missions dévolues à un joueur de football, apparaît sans intérêt ;
qu'en effet, la société OM ne discutant pas au principal "de la nature et de la portée du geste" de son préposé, la cour d'appel, qui, tenue par les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ne peut que condamner cette société "sur le simple constat de l'implication de M. X... dans l'accident en tant qu'auteur exclusif des lésions commises par fait d'imprudence, n'a pas lieu de trancher la discussion qui lui est soumise sous cet angle" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X..., joueur salarié de la société OM, avait commis l'action dommageable au cours d'une compétition sportive, sans rechercher si le tacle ayant provoqué les blessures avait constitué une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.