Creditor Arbitration Initiation During Judicial Reorganization Without Claim Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal concerning a creditor's attempt to initiate arbitration to determine its claim following the judicial reorganization of several debtor companies, despite the creditor not having first submitted to the mandatory verification of claims procedure under commercial law. The Court of Appeal had ruled that the public order rule suspending individual proceedings did not prevent the formation of the arbitral tribunal, which would subsequently rule on its own jurisdiction, but the highest court found this interpretation violated the principle that individual proceedings, including arbitration initiation, are prohibited after collective proceedings commence unless the creditor first submits to the mandatory claim verification process. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision without referral, reinstating the initial decision that rejected the request for appointing an arbitrator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-40 du Code de commerce, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Arbitration Initiation During Judicial Reorganization Without Claim Verification: The Court of Appeal had ruled that the public order rule suspending individual proceedings did not prevent the formation of the arbitral tribunal, which would subsequently rule on its own jurisdiction, but the highest court found this interpretation violated the principle that individual proceedings, including arbitration initiation, are prohibited after collective proceedings commence unless the creditor first submits to the mandatory claim verification process. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision without referral, reinstating the initial decision that rejected the request for appointing an arbitrator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by allowing the arbitration tribunal to be constituted while individual proceedings were suspended due to collective proceedings.
Cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute without referral after quashing the decision.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Cited as the procedural basis allowing the Court to issue a final ruling without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que la société Alstom Power Turbomachines (la société Alstom) conteste la recevabilité du pourvoi au motif que ses auteurs auraient tacitement acquiescé à l'arrêt en participant activement à l'instance arbitrale ;
Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, postérieurement à la mise en redressement judiciaire des sociétés Industry, Cutting et Gaussin (les sociétés), la société Alstom, se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans des contrats conclus en 1998, a demandé la mise en oeuvre de l'arbitrage aux fins de fixation de sa créance ; que les sociétés n'ayant pas répondu à sa mise en demeure de désigner un arbitre, elle a saisi le président du tribunal qui a dit n'y avoir lieu à une telle désignation ; que la cour d'appel, infirmant cette décision, a imparti aux sociétés, à M. X..., leur administrateur et à M. Y..., leur représentant des créanciers un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt pour désigner un arbitre ;
Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la règle d'ordre public de la suspension des poursuites individuelles et l'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances ne s'opposent pas à la mise en oeuvre de la clause d'arbitrage pour l'opération de constitution du tribunal arbitral, celui-ci étant, en application de l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, seul juge pour statuer sur la validité et les limites de son investiture ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles interdit, après l'ouverture de la procédure collective, la saisine du tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, sans qu'il se soit soumis au préalable à la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONFIRME l'ordonnance de référé du 28 novembre 2001 ;
Condamne la société Alstom Power Turbomachines aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.