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02-14474 Généré par l'IA

Claim Admission in First Insolvency Lacks Res Judicata Effect in Subsequent Liquidation

Numéro de cause 02-14474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, who had a debt admitted during an initial receivership that was later resolved, subsequently faced a new receivership converted to judicial liquidation, leading a creditor to file a new proof of claim; the Court of Appeal ruled that the initial admission decision had the absolute authority of *res judicata*, precluding the debtor from contesting the claim in the second proceeding. The high court quashed this decision, reasoning that, absent issues with the initial declaration's regularity, the admission or rejection of a claim in a first insolvency proceeding does not carry the authority of *res judicata* in a subsequent proceeding opened against the same debtor.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985; Claim Admission in First Insolvency Lacks Res Judicata Effect in Subsequent Liquidation: The high court quashed this decision, reasoning that, absent issues with the initial declaration's regularity, the admission or rejection of a claim in a first insolvency proceeding does not carry the authority of *res judicata* in a subsequent proceeding opened against the same debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité chose jugée confusion procédure de revendication dans la faillite bénéfice consignation de dette

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were violated by the Court of Appeal when it incorrectly applied the principle of res judicata to the admission of a claim in a subsequent collective procedure.
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01-00860
Third-Party Challenge to Claim Admission in Receivership Overrides Res Judicata
95-18855
Surety Liability Following Liquidation Claim Admission
96-17608
Debtor's Appeal Against Claim Admission in Liquidation Upheld
09-16388
Res Judicata in Successive Insolvency Proceedings Regarding Debt Quantum
09-16773
Creditor Claim Admission in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were violated by the Court of Appeal when it incorrectly applied the principle of res judicata to the admission of a claim in a subsequent collective procedure.

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Chouffaut aux dépens

This provision addresses the liability for costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X..., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Chouffaut, dont la créance avait été admise pour 126 804,82 francs dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X... a contestée ;

Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X..., l'arrêt retient que la décision d'admission lorsqu'elle est passée en force de chose jugée acquiert l'autorité de chose jugée et ne peut donc plus faire l'objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant, que le débiteur en procédure collective a, dés lors, l'obligation de présenter, lors de la contestation d'une déclaration de créance, tous les moyens qu'il entend lui opposer, sans pouvoir en réserver ou en imaginer d'autres pour une éventuelle contestation ultérieure et que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission est absolue ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 330 B rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Chouffaut aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.