Third-Party Evictee v. Agricultural Land Development Society (Prescription of Challenge to Retrocession)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was the third-party evictee concerning land sales sued an agricultural land development society to annul its preemption and retrocession decisions. The court of appeal declared the action inadmissible, which the appellant challenged by arguing that a ground for inadmissibility regarding the failure to join the retrocessionaires, raised for the first time on appeal, violated procedural rules concerning exceptions. However, the high court affirmed the lower court's decision, reasoning that the basis for inadmissibility—the prescription (statute of limitations) for challenging the retrocession decision—constitutes a *fin de non-recevoir* that can be raised at any stage of the proceedings, and since the action was initiated after the six-month statutory period following the retrocession publication, it was correctly dismissed as time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-14 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Third-Party Evictee v. Agricultural Land Development Society (Prescription of Challenge to Retrocession): The court of appeal declared the action inadmissible, which the appellant challenged by arguing that a ground for inadmissibility regarding the failure to join the retrocessionaires, raised for the first time on appeal, violated procedural rules concerning exceptions. However, the high court affirmed the lower court's decision, reasoning that the basis for inadmissibility—the prescription (statute of limitations) for challenging the retrocession decision—constitutes a *fin de non-recevoir* that can be raised at any stage of the proceedings, and since the action was initiated after the six-month statutory period following the retrocession publication, it was correctly dismissed as time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the action was inadmissible because the plaintiffs did not sue the subsequent buyers within the 6-month period stipulated by this article.
Applied to order the plaintiffs to pay a sum to the defendant for legal costs.
Applied to reject the plaintiffs' claim for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2002), que M. X..., tiers évincé de parcelles que voulait lui vendre Mme Y..., a assigné en annulation des décisions de préemption et de rétrocession portant sur ces parcelles, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne Ardenne (la SAFER) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., font grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsqu'elle est invoquée au soutien de l'exception de l'ordre public ; qu'il ressortait du jugement entrepris du 4 mai 2000 que devant les premiers juges, la SAFER s'était bornée à faire valoir des moyens de défense au fond, sans invoquer aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir ; qu'en accueillant l'exception de procédure invoquée pour la première fois par la SAFER en cause d'appel, tirée du défaut de mise en cause des rétrocessionnaires, la cour d'appel viole les articles 73 et 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le moyen tiré de la prescription constituant une fin de non-recevoir qui peut être soulevé en tout état de cause, la cour d'appel, qui a relevé que MM. X... et Z... n'avaient pas assigné le rétrocessionnaire dans le délai de 6 mois prévu par l'article L. 143-14 du Code rural suivant la publication de la décision de rétrocession, en a exactement déduit que leur action était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et M. Z..., ès qualités, à payer à la SAFER Champagne Ardenne la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.