Prescription Period for Interest on Loan Subject to Forfeiture of Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling that denied the five-year prescription period under Article 2277 of the Civil Code to interest payments due on a loan where the borrower defaulted and the lender declared the entire debt immediately due following a notice of forfeiture of the term in 1992, holding that the declaration of forfeiture, though making the principal immediately payable, does not alter the underlying nature of the interest debt, which remains subject to the five-year prescription period for actions seeking payment of interest on loans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, Vu l'article 2277 du Code civil, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Prescription Period for Interest on Loan Subject to Forfeiture of Term: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-year prescription period for actions seeking payment of interest, which the Court of Cassation used as the ground for partial quashing.
This is the explicit order (the cassation) based on the violation of Article 2277 C. civ.
This provision orders the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ;
Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs remboursable en sept annuités ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la banque a, les 7 et 29 août 1997, assigné les co-emprunteurs en paiement du principal et des intérêts ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 1999) a retenu que la prescription quinquennale ne pouvait s'appliquer à la créance en intérêts, dès lors que la déchéance du terme, notifiée par la BNP le 13 mars 1992, avait rendu exigible l'intégralité des sommes dues en capital et intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la déchéance du terme ne modifie pas la nature de la dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté l'application de la prescription quinquennale à l'action en paiement des intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.