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03-03351 Généré par l'IA

Claimant v. CAFAT: Jurisdiction over Social Security Damages

Numéro de cause 03-03351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from the social security body in New Caledonia (CAFAT) for alleged harm resulting from a denied medical evacuation, leading to a conflict of jurisdiction between the administrative and judicial courts after the administrative court deferred the matter. The Conflict Tribunal determined that because the CAFAT is a private law entity entrusted with social security missions, disputes arising from its relationship with insured persons concerning these statutory duties fall under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore declared the judicial court competent to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Claimant v. CAFAT: Jurisdiction over Social Security Damages: The Conflict Tribunal determined that because the CAFAT is a private law entity entrusted with social security missions, disputes arising from its relationship with insured persons concerning these statutory duties fall under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore declared the judicial court competent to hear the case.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale sécurité sociale conflit de juridictions droit judiciaire condamnation à payer une somme obligation légale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Declares the judicial order competent to hear the dispute.
Article 2
Declares the judgment of the court of first instance of Nouméa dated April 8, 2002, null and void.
Article 3
Declares the procedure followed before the administrative tribunal of New Caledonia null and void.
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2400425
Social Security Dispute Jurisdiction Challenge
09-03699
Jurisdictional Dispute Over Repayment of Sickness Benefits
2208721
Claimant v. CPAM: Jurisdiction Dispute over Unlawful Social Security Agreement Termination
2303783
Dispute Over Disability Benefits and Insurance Jurisdiction
2307681
Social Security Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares the judicial order competent to hear the dispute.

Article 2

Declares the judgment of the court of first instance of Nouméa dated April 8, 2002, null and void.

Article 3

Declares the procedure followed before the administrative tribunal of New Caledonia null and void.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à lui verser la somme de 10 000 000 francs CFP en réparation du préjudice causé par un refus d'évacuation sanitaire et à lui verser la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 8 avril 2002 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les observations présentées par le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ; le ministre conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, s'agissant d'une affaire de sécurité sociale ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et à la CAFAT qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Considérant que la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT), est un organisme de droit privé chargé d'assurer les missions de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;

Considérant qu'eu égard aux attributions et aux règles de fonctionnement de cette caisse, les litiges nés de ses relations avec les assurés sociaux et bénéficiaires de l'aide sociale relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... tendant à la condamnation de la CAFAT à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du refus qu'elle lui a opposé de prendre en charge son évacuation sanitaire ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la CAFAT ;

Article 2 : Le jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 8 avril 2002 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 14 novembre 2002 par ce tribunal.