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01-11976 Généré par l'IA

Childcare Provider v. Employers (Notice Period Dispute)

Numéro de cause 01-11976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An in-home childcare provider sued her employers after they terminated her contract by notifying her of the withdrawal of the child in late June, seeking compensation for an allegedly unobserved notice period. The lower court denied the compensation, reasoning that the required fifteen-day notice period was satisfied because the termination notice coincided with the childcare provider's scheduled unpaid summer vacation in July, as stipulated in the contract. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the statutory notice period required before withdrawal of the child cannot be conflated with the period of paid leave, thereby violating the relevant labor code articles concerning the mandatory notice period and corresponding indemnity for non-observance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Childcare Provider v. Employers (Notice Period Dispute): The lower court denied the compensation, reasoning that the required fifteen-day notice period was satisfied because the termination notice coincided with the childcare provider's scheduled unpaid summer vacation in July, as stipulated in the contract. The Supreme Court quashed this part of the decision, ruling that the statutory notice period required before withdrawal of the child cannot be conflated with the period of paid leave, thereby violating the relevant labor code articles concerning the mandatory notice period and corresponding indemnity for non-observance.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation résiliation congé sans solde allocation pour frais de garde contrat de conciergerie droit de la fonction publique
Généré par l'IA
2002-2650
Childcare Provider Wage Dispute and Notice Period Appeal
00/01018
Childcare Provider Wage Dispute and Unfair Dismissal
08-42579
Child-Care Provider Termination: Right of Withdrawal vs. Employment Procedure
00-40394
Child Care Assistant Employment Contract Duration and Termination Damages Appeal
90-43154
Parental Leave Suspension and Notice Period Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L 773-7 et L 773-8 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code

These articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the compensation for failure to observe the notice period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par les époux Y... à compter du 1er septembre 1997 ; que, par lettre du 23 juin reçue le 30 juin 1999, ils ont notifié à l'intéressée leur décision de retrait de l'enfant ; que Mme X... a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ;

Sur les premier et troisième annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L 773-7 et L 773-8 du Code du travail, ensemble l'article L 122-8 du même code ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assistante maternelle employée par des particuliers doit bénéficier d'un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant confié et que l'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis le jugement retient que le délai congé s'entendait des quinze premiers jours de juillet, qu'il était prévu au contrat de travail que l'assistante maternelle prendrait ses vacances d'été en juillet-août, qu'elle ne serait pas payée pendant cette période, les congés payés étant versés mensuellement, que le préavis a été respecté, Mme X... n'ayant pas gardé l'enfant pendant le début du mois de juillet, qu'elle n'a pas demandé à le garder ;

Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis ne peut se confondre avec la période des congés payés, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.