Officer Opposition to Judgment Annulment Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a third party, an officer of the court and a partnership, opposed a judgment that had annulled a formal report they had prepared in a dispute over a commercial name between two companies, with the appellate court declaring the third-party opposition inadmissible based on the finding that the officer and partnership were represented by one of the original parties due to a shared interest evidenced by a letter. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the letter, which merely requested that the communication be noted in the proceedings and that the writer be informed of the outcome, did not establish a mandate or actual representation under the relevant procedural article, as a community of interest alone is insufficient to prove such representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Officer Opposition to Judgment Annulment Admissibility: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the letter, which merely requested that the communication be noted in the proceedings and that the writer be informed of the outcome, did not establish a mandate or actual representation under the relevant procedural article, as a community of interest alone is insufficient to prove such representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, defining who is eligible for third-party opposition and the meaning of representation, formed the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the admissibility of the third-party opposition.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of cost claims based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu les articles 4 et 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant dans un litige opposant la société Marketing plus stratégie à la société Sony France et la société Comania à propos de l'utilisation par ces dernières du nom commercial "marketing plus", une cour d'appel a annulé un procès-verbal de constat dressé, à la requête de la société Marketing plus stratégie, par M. X..., huissier de justice, afin d'établir la preuve de la vente de produits dont l'étiquetage comportait les mentions litigieuses ; que la SCP Feuvrier, Maingot, X... (la SCP) et M. X... ont formé tierce opposition à cette décision ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que dans une lettre à l'en-tête de la SCP adressée au conseil de la société Marketing plus stratégie pour relater les circonstances de ses constatations et formuler des observations sur le contenu de son procès-verbal, M. X... demande que son courrier soit produit aux débats et sollicite d'être informé du résultat de l'instance, que M. X... et la société Marketing plus stratégie ont un intérêt commun pour défendre la validité du procès-verbal conduisant à la représentation de M. X... par cette société, matérialisée par cette lettre, et que la SCP et M. X... ont choisi d'être représentés par la société Marketing plus stratégie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre en cause, il était écrit "en vous remerciant de faire état de l'intégralité du présent et de me tenir informé du résultat de l'instance", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis qui ne pouvaient, même en présence d'intérêts communs, constituer un mandat de représentation ni caractériser une représentation au sens de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, et a ainsi violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sony France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Feuvrier, Maingot, X... et M. X..., d'une part, de la société Sony France, d'autre part ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.