Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-12597 Généré par l'IA

Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings

Numéro de cause 02-12597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning real estate seizure proceedings initiated by a creditor, the debtor challenged the lower court's decision to grant a second extension to the notice to pay (commandement de payer) deadline, arguing the court failed to specify the circumstances justifying the renewal as required by the relevant procedural article. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the judge, having verified the extension deadline had not expired, was not obligated to detail the specific circumstances justifying the renewal of the notice's effects, thereby properly exercising the authority granted by the statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile; Debtor Challenges Extension of Notice to Pay Deadline in Real Estate Seizure Proceedings: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the judge, having verified the extension deadline had not expired, was not obligated to detail the specific circumstances justifying the renewal of the notice's effects, thereby properly exercising the authority granted by the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure biens immeubles opposition tardive procédure de réalisation de gage immobilier droit de reprise de la possession commination de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile
The Court used this article to establish that the judge was not required to specify the circumstances justifying the extension of the command's effects.
Généré par l'IA
94-22120
Debtor Challenges Real Estate Seizure Amidst Title Dispute and Summons Claim
93-10005
Real Estate Seizure Extension and Adjudication Appeal
89-13690
Debtors' Appeal Regarding Real Estate Seizure Order Extension Dismissed
03-18241
Debtor's Challenge to Creditor Standing in Real Estate Seizure Inadmissible on Appeal
01-14685
Creditor Forfeiture Claim Regarding Postponed Real Estate Seizure Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

This article is the text defining the legal situation regarding the extension of the adjudication deadline, which the Court confirmed the judge correctly applied.

Article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile

The Court used this article to establish that the judge was not required to specify the circumstances justifying the extension of the command's effects.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Paris, 6 décembre 2001), que la Banque générale du commerce, aujourd'hui dénommée Banque FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ;

qu'en se contentant de constater l'existence d'une créance, condition commune à toute demande de prorogation du délai d'adjudication, sans préciser les circonstances justifiant cette deuxième prorogation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, précité ;

Mais attendu que s'étant assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, n'était pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etudes immobilières Turgot aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.