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02-20836 Généré par l'IA

Default Judgment Opposition Timeliness: Postmark vs. Receipt Date

Numéro de cause 02-20836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that declared an opposition to a default judgment inadmissible because it was filed more than one month after the judgment was served. The lower court erred by basing its ruling on the date the opposition letter was *received* (January 24, 2001) rather than the date it was *sent* via registered mail, as mandated by civil procedure articles, which stipulate that the relevant date for timely filing is the postmark date of dispatch.

Regeste Legislator

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articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile; Default Judgment Opposition Timeliness: Postmark vs. Receipt Date: The lower court erred by basing its ruling on the date the opposition letter was *received* (January 24, 2001) rather than the date it was *sent* via registered mail, as mandated by civil procedure articles, which stipulate that the relevant date for timely filing is the postmark date of dispatch.

Mots-clés

Généré par l'IA
respect du délai de recours jugement civil registre de l'état civil validité de la notification postale inobservation du délai légal opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the rule that the date of opposition by registered mail is the date of dispatch, which was the ground for cassating the lower court's decision.
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14-28035
Opposition to Payment Order Timeliness: Date of Mailing Governs
11-10208
Payment Order Opposition Timeliness by Date of Dispatch
14-23608
Appeal Timeliness Based on Date of Dispatch vs. Date of Service
90-85161
Appeal Regarding Timeliness of Opposition to Default Judgment
12-21522
Appeal Timeliness: Registered Mail vs. Service Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the rule that the date of opposition by registered mail is the date of dispatch, which was the ground for cassating the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002

This constitutes the core ruling, explicitly annulling the challenged judgment.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the order regarding legal fees and costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la date de l'opposition à un jugement rendu par défaut, formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé opposition, par lettre recommandée, à un jugement du 2 novembre 2000 qui leur avait été notifié le 22 décembre 2000 ;

Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le Tribunal, après avoir retenu que la lettre recommandée avait été reçue le 24 janvier 2001, énonce qu'elle a été formée plus d'un mois après la signification du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la lettre avait été expédiée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux, greffe détaché de Vernon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Andelys ;

Condamne l'OPAC de l'Eure aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Donne acte à la SCP Gaschignard qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ;

Condamne l'OPAC de l'Eure à payer à la SCP Gaschignard la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.