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02-19354 Généré par l'IA

Agreement Validity Despite Subsequent Zoning Annulment

Numéro de cause 02-19354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One party authorized a neighbor to construct a building closer to the property line than permitted by the local zoning plan (POS) in exchange for a height restriction in a 1984 agreement. When the neighbor later sought the nullity of the agreement, claiming error because the POS was subsequently annulled retroactively, the court rejected the claim, reasoning that because the POS was in effect at the time of the agreement, and the parties contractually agreed to a specific derogation from the existing setback rules, the subsequent annulment of the zoning regulation could not invalidate the contract based on an error concerning the rules actually applicable when the agreement was formed.

Regeste Legislator

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article 1109 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agreement Validity Despite Subsequent Zoning Annulment: When the neighbor later sought the nullity of the agreement, claiming error because the POS was subsequently annulled retroactively, the court rejected the claim, reasoning that because the POS was in effect at the time of the agreement, and the parties contractually agreed to a specific derogation from the existing setback rules, the subsequent annulment of the zoning regulation could not invalidate the contract based on an error concerning the rules actually applicable when the agreement was formed.

Mots-clés

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restrictions de zonage annulation du contrat propriété immobilière partie au contrat hauteur maximale du bâtiment permis de construire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1109 du Code civil
s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé l'article 1109 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (the final verdict).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs/fees under Article 700.
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2100388
Annulment of Building Permit Modification Due to Zoning Violations and Neighbor's Standing
2305467
Property Owner v. Neighbor Regarding Building Permit Annulment and Setback Violation
2104778
Neighbors v. Building Permit Annulment for Apartment Buildings
2100576
Building Permit Annulment Rejected: Zoning Compliance Upheld
2011889
Neighbor v. Construction Permit Annulment over Setback Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (the final verdict).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs/fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2002) que, par convention conclue en 1984, M. X... a autorisé M. Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (POS), à la condition que cette construction ne dépasse pas une certaine hauteur, que le POS ayant été annulé, M. Y... faisant valoir que son consentement avait été vicié, a assigné M. X... en nullité de cette convention pour erreur sur la réglementation applicable à son terrain ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le Conseil d'Etat avait annulé le plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier dont les dispositions avaient été une condition déterminante du consentement de M. Y... à la convention litigieuse et que cette annulation était rétroactive, ce dont se déduisait que les dispositions litigieuses du plan d'occupation des sols de la commune de Montpellier étaient réputées n'avoir jamais existé et que M. Y... s'était donc mépris sur la teneur des règles effectivement et régulièrement applicables à la date de son engagement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, a violé l'article 1109 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le POS était en vigueur à la date de la signature de la convention et que les parties s'étaient accordées pour prévoir une dérogation aux règles de recul des constructions applicables à cette date, la cour d'appel retient exactement que M. Y... n'avait commis aucune erreur au regard de la réalité des conditions de prospect applicables à son terrain et que l'annulation postérieure du POS ne pouvait porter atteinte au respect des prévisions initiales des cocontractants ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.