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03-60048 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Delegate Designation Post-Transfer Upheld

Numéro de cause 03-60048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer challenged a lower court's decision upholding an individual's designation as a union delegate following a company transfer, arguing the decision lacked legal basis and misrepresented the designation letter. The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power over factual findings, correctly determined that the company maintained its autonomy during the transfer, thereby validating the continued existence of the delegate's mandate from the predecessor entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Post-Transfer Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the trial court, exercising its discretionary power over factual findings, correctly determined that the company maintained its autonomy during the transfer, thereby validating the continued existence of the delegate's mandate from the predecessor entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire contestation de l'établissement des faits droits syndicaux transfert des rapports de travail décisions portant réaffectation ou mutation personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
90-60417
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
93-60046
Employer Challenge to Union Delegate Designation Upheld
96-60319
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Upheld
04-60150
Union Delegate Designation Dispute Upheld
94-60162
Employer Appeal of Union Delegate Designation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de recherches utiles et déterminantes, d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-15, L. 412-16 et suivants, R 412-4 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'une dénaturation des termes de la lettre de désignation qui ne fait aucune allusion à une quelconque confirmation d'une désignation antérieure, la société Techniques et travaux fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thann, 15 janvier 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que M. X... était détenteur d'un mandat de délégué syndical antérieurement à la reprise de la société Techniques et travaux maintenance a pu décider que celle-ci ayant conservé son autonomie, le mandat de délégué syndical avait subsisté ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société techniques et travaux à payer à M. X... et à la Confédération générale du travail Union locale CGT de Thann la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.