Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-13400 Généré par l'IA

Individual Moral Damages Claim Not Barred by Prior Inadmissible Global Claim

Numéro de cause 02-13400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought moral damages from the defendant and her insurer following a prior criminal proceeding where their joint claim for "global moral prejudice" was ruled inadmissible in the civil capacity section. The appellate court dismissed the subsequent civil claim, finding it barred by res judicata because it involved the same parties, the same legal cause (the defendant's fault), and the same object (moral damages) as the prior inadmissible claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the initial ruling only addressed the inadmissibility of a *global* claim encompassing all four victims, which did not prevent each individual victim from subsequently pursuing a claim for their own distinct moral prejudice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Individual Moral Damages Claim Not Barred by Prior Inadmissible Global Claim: The appellate court dismissed the subsequent civil claim, finding it barred by res judicata because it involved the same parties, the same legal cause (the defendant's fault), and the same object (moral damages) as the prior inadmissible claim. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the initial ruling only addressed the inadmissibility of a *global* claim encompassing all four victims, which did not prevent each individual victim from subsequently pursuing a claim for their own distinct moral prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral assureur chose jugée demande partielle jouissance des droits civils procédure civile internationale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
l'article 1351 du Code civil
This article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.
l'article 480 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
94-14378
Claimants v. Defendant (Moral Damages for Fatal Accident)
04-13904
Victim Compensation Claim and Res Judicata on Distinct Damages
96-81043
Appeal Regarding Civil Claims Against Individuals Instead of Legal Entities and Improper Damages Award
08-16484
Father and Grandmother v. Employer and Insurer (Provisional Moral Damages)
16-23523
Insurer Indemnity Obligation Not Barred by Res Judicata for Unnamed Victim Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

This article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article concerning the authority of res judicata was violated by the Court of Appeal's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a request for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux filles (consorts X...) ont assigné Mme Y... et son assureur, la société Garantie mutuelles des fonctionnaires (la société) en paiement d'une somme globale en réparation de leur préjudice moral; qu'un jugement d'un tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a déclaré irrecevable leur "demande de préjudice moral global" ; qu'ils ont assigné à nouveau Mme Y... et la société en réparation de leur préjudice moral devant un tribunal de grande instance, réclamant une somme pour chacun d'eux ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que la demande formée devant la juridiction pénale, fût-elle présentée de façon globale par les quatre parties, était la même que celle formée devant le tribunal de grande instance, comme tendant à l'indemnisation du préjudice moral allégué ;

que les deux demandes sont fondées sur la même cause juridique, à savoir les fautes commises par Mme Y... ; qu'elles opposent les mêmes parties ; que la seconde se heurte donc à l'autorité de la chose jugée résultant de la première ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation tranchée par la première décision n'a porté que sur la recevabilité d'une demande globale de réparation d'un préjudice moral subi par plusieurs victimes, ce qui n'interdisait pas à chacune d'elles de demander réparation du préjudice propre, fût-il moral, dont elle prétendait avoir souffert, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Y... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.