Tenant's Departure Not Acquiescence to Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly deemed a tenant's appeal against an eviction order inadmissible based on the premise that the tenant, who had previously given notice to vacate, acquiesced to the order by leaving the premises before the two-month legal deadline expired. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the original decision was a conservatory order (ordonnance de référé) which is immediately enforceable, the presumption of acquiescence could not apply, and the mere departure of the evicted person before the expiration of the statutory period did not legally constitute acquiescence under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Departure Not Acquiescence to Eviction Order: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the original decision was a conservatory order (ordonnance de référé) which is immediately enforceable, the presumption of acquiescence could not apply, and the mere departure of the evicted person before the expiration of the statutory period did not legally constitute acquiescence under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in declaring the appeal inadmissible, leading to the cassation of the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... d'une décision de référé ayant ordonné son expulsion dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux affectés à son habitation principale, l'arrêt retient que cette locataire qui avait précédemment donné congé au bailleur, a acquiescé à l'ordonnance, en quittant les lieux avant l'expiration de ce délai légal ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, de sorte que la présomption d'acquiescement ne pouvait s'appliquer et que l'acquiescement ne pouvait résulter du seul départ de la personne expulsée, avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société Sibar aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sibar ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.