Property Seizure Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly entertained an appeal concerning the validity of a property seizure order, which challenged the formalities of the seizure notice and the authority of the bank's representative, because in property seizure proceedings, an appeal is only admissible regarding rulings that address the substantive merits of the case, not procedural defects like the regularity of the seizure notice. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision, found the initial appeal inadmissible, and ordered the bank to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Seizure Appeal Inadmissibility: Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision, found the initial appeal inadmissible, and ordered the bank to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly mentioned using this article to raise the inadmissibility issue ex officio.
Cited in the dispositive section to justify the decision to quash the judgment without remand.
Cited in the dispositive section regarding the rejection of the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement de saisie en raison des énonciations y figurant et du défaut de pouvoir de la personne agissant au nom de la banque ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait accueilli l'incident ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne le Crédit lyonnais aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.