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01-60787 Généré par l'IA

Union Appeal on Electoral Dispute Inadmissible

Numéro de cause 01-60787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared a union federation and a union delegate's appeal inadmissible because the judgment they appealed, issued by the Tribunal d'instance concerning the validity of pre-electoral agreements for employee representative elections and the definition of a distinct establishment, was not subject to an appeal to the Court of Cassation; the Court reasoned that such preliminary electoral disputes must first be brought before the electoral judge, whose subsequent decision is the one that may be appealed to the Court of Cassation under the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Electoral Dispute Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.

Mots-clés

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validité du scrutin décision préjudicielle litiges du travail représentant syndical droit électoral éligibilité

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
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02-60909
Union Appeal on Electoral College Inadmissible
07-60018
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06-60054
Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissibility
13-24982
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la validité des protocoles préélectoraux conclus en vue de ces élections, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la Fédération CGT des banques et établissements financiers ainsi que M. X..., délégué syndical CGT au sein de la société Crédit agricole Indosuez, ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 16 juillet 2001 par le tribunal d'instance de Courbevoie, saisi sur la requête de M. X... tendant à contester les protocoles d'accord préélectoraux relatifs à l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de l'entreprise Crédit agricole Indosuez, prévues pour le 8 mars 2001 en ce qui concerne le premier tour ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille trois.