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02-10684 Généré par l'IA

Lawyer's Fee Prescription Period Application

Numéro de cause 02-10684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a lawyer's claim for outstanding professional fees stemming from a community liquidation case that concluded with a judgment in 1993 and a final settlement statement in 1995, where the client subsequently refused to pay the final invoice sent in January 2000. The lower court rejected the claim by applying the two-year prescription period stipulated for lawyers' emoluments under Article 2273 of the Civil Code, finding the claim untimely because the bill was dated January 2000. The highest court overturned this decision, reasoning that the two-year limitation period applies only to fees and emoluments related to procedural acts (*postulation*), not to the actual professional honoraria, especially when the fees in question represented a final balance after provisions had been paid, making the dismissal based on the time limit an improper application of the cited article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2273 du Code civil, Vu l'article 2273 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lawyer's Fee Prescription Period Application: The lower court rejected the claim by applying the two-year prescription period stipulated for lawyers' emoluments under Article 2273 of the Civil Code, finding the claim untimely because the bill was dated January 2000. The highest court overturned this decision, reasoning that the two-year limitation period applies only to fees and emoluments related to procedural acts (*postulation*), not to the actual professional honoraria, especially when the fees in question represented a final balance after provisions had been paid, making the dismissal based on the time limit an improper application of the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires prescription délais décisions relatives au régime pécuniaire gestion de sinistres actes de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2273 du Code civil
Vu l'article 2273 du Code civil ;
Vu l'article 2273 du Code civil
This article, concerning the prescription period for fees, was cited as the substantive ground violated by the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive when rejecting the fee request based on this article.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of costs.
Généré par l'IA
14/08579
Attorney Fee Dispute and Prescription Period
11/00713
Attorney Fee Recovery and Statute of Limitations Defense
07-20913
Prescription of Attorney's Fees and Subsidiary Debt Challenge
03-13051
Legal Protection Insurance: Prescription Period Start Date for Attorney Fee Dispute
08-13558
Attorney Fee Recovery Prescription Period Commences Upon Definitive Appellate Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 2273 du Code civil

This article, concerning the prescription period for fees, was cited as the substantive ground violated by the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive when rejecting the fee request based on this article.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2273 du Code civil ;

Attendu que la prescription de deux ans prévue par ce texte ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... avait confié à M. Morin, avocat membre de la SCP Morin, Petit-Esling, Paye la défense de ses intérêts dans un litige de liquidation de communauté l'opposant à son ex-épouse ; qu'après un jugement du 3 juin 1993, l'état liquidatif, dressé le 17 octobre 1995 a permis à M. X... de percevoir une soulte de 193 597,52 francs ; qu'en janvier 2000, M. Morin a adressé sa facture d'honoraires à M. X..., qui a refusé de payer ; que M. Morin a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Meaux, qui, par décision du 18 août 2000, a accueilli la demande et fixé à 9 568 francs TTC les honoraires restant dus ;

Attendu que pour débouter M. Morin de sa demande, l'ordonnance infirmative attaquée retient qu'en contestant devoir acquitter un honoraire complémentaire réclamé en 2000, M. X... fait implicitement référence au délai d'action de deux ans pour le recouvrement des honoraires et que la facture de la SCP Morin étant datée du 7 Janvier 2000, la réclamation est en conséquence tardive ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que par lettre du 16 janvier 1995, M. Morin avait averti son client qu'il aurait à lui payer l'intégralité de ses honoraires et que la facture litigieuse se rapportait à un solde d'honoraires après déduction de provisions,le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.