Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a court fixed child support in a divorce decree, which the paying spouse subsequently failed to pay, leading the recipient spouse to seek a determination of the debt amount from a court that initially dismissed her claim for lack of standing. The appealing spouse argued the lower court erred by failing to date the cited conclusions (violating procedural rules) and by deciding a matter concerning the execution of a judgment, which should fall under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge. The High Court rejected the appeal, finding that the procedural requirement to date conclusions does not apply when only one set is filed by each party, and holding that the appellant was precluded from raising the issue of the trial court's jurisdiction for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IANouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile; Child Support Enforcement Jurisdiction Dispute: The appealing spouse argued the lower court erred by failing to date the cited conclusions (violating procedural rules) and by deciding a matter concerning the execution of a judgment, which should fall under the exclusive jurisdiction of the enforcement judge. The High Court rejected the appeal, finding that the procedural requirement to date conclusions does not apply when only one set is filed by each party, and holding that the appellant was precluded from raising the issue of the trial court's jurisdiction for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument regarding the lack of date in the conclusions by stating the relevant articles (Art. 455 al. 1 and 458) were not applicable, leading to the rejection of the appeal.
The court implicitly rejected the argument based on the exclusive jurisdiction of the judge for enforcement proceedings (Art. L. 311-12-1) by deeming the appellant not receivable to raise the issue of incompetence for the first time before the Court of Cassation.
The court implicitly rejected the argument regarding the requirement to indicate the date of conclusions (Art. 455 al. 1 and 458).
The court implicitly rejected the argument concerning the exclusive competence of the enforcement judge (Art. L. 311-12-1).
The court implicitly rejected the argument regarding the date of conclusions (Art. 455, al. 1er, and 458).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2000), qu'en prononçant le divorce entre les époux X..., une cour d'appel a fixé le montant de la pension alimentaire due pour les enfants ; que M. Y... n'ayant jamais versé cette pension Mme Z... a saisi un tribunal de grande instance pour fixer le montant de sa créance ; que le Tribunal a déclaré la demande de Mme Z... irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que si le juge peut se contenter de viser les conclusions des parties pour exposer leurs prétentions, il doit le faire avec l'indication de leur date ; pour avoir omis cette formalité substantielle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires ; qu'il en est ainsi en présence de difficultés relatives au paiement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée ;
que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel de Lyon a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Mais attendu que les dispositions des aticles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent à peine de nullité que le visa des conclusions indique leur date, ne trouve pas à s'appliquer lorsque, comme en l'espèce, il n'y a qu'un seul dépôt de conclusions par chacune des parties ;
Et attendu que M. Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.