Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10710 Généré par l'IA

Transport Commission Contract Action Subject to One-Year Prescription Period

Numéro de cause 02-10710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving carriage by a transporter who retained goods due to an unrelated prior debt owed by the shipper, the shipper sued for damages after discovering the retained goods were damaged, but the action was brought more than a year after the goods were offered to the consignee. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected the defense of prescription, reasoning that actions arising from a transport commission contract are subject to the one-year prescription period stipulated by the commercial code, regardless of whether the claim is framed as an action stemming from the transporter's right of retention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 133-6 du Code de commerce, Article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce, article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Transport Commission Contract Action Subject to One-Year Prescription Period: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected the defense of prescription, reasoning that actions arising from a transport commission contract are subject to the one-year prescription period stipulated by the commercial code, regardless of whether the claim is framed as an action stemming from the transporter's right of retention.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de transport contrat commercial droit de rétention action en indemnité prescription consignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-6 du Code de commerce
Vu l'article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ;
Article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the prescription period for actions arising from a transport commission contract.
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain that the cassation of the decision concerning the inadmissibility ground necessarily affects the decision concerning the liability action.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claims for legal costs (Article 700 claims) made by both parties.
Généré par l'IA
91-14712
Carrier's Claim for Offset Recovery Subject to One-Year Prescription Period for Carriage Contracts
87-14394
Carrier Liability and Interruption of Prescription Period
16-14210
Transport Company Liability and Interruption of Prescription Period
89-15706
Transport Company Appeal Regarding Prescription Period and Recognition of Liability in Cargo Damage Case
05-21326
Transport Company v. Two Other Companies (Freight Charges Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article regarding the prescription period for actions arising from a transport commission contract.

article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain that the cassation of the decision concerning the inadmissibility ground necessarily affects the decision concerning the liability action.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claims for legal costs (Article 700 claims) made by both parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Vu l'article 108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ;

Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ;

Attendu que l'EURL Ayassamy et fils (l'EURL) a chargé la société Sogetra de l'organisation du transport de marchandises de France métropolitaine en Guadeloupe ; que cette société étant créancière de l'EURL au titre d'une opération antérieure, a, par l'intermédiaire de la société SDV Caraïbes, retenu la marchandise lors de son arrivée en Guadeloupe ; qu'après avoir payé sa dette, l'EURL a fait constater en novembre 1996 que la marchandise était endommagée, puis, par acte du 27 février 1998, a assigné les sociétés Sogetra et SDV en réparation de son préjudice ; que celles-ci ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que l'action intentée par l'EURL découle de l'exercice du droit de rétention du commissionnaire et qu'elle n'est donc pas atteinte par la prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 2, du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la fin de non-recevoir invoquée par les sociétés Sogetra et SDV atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant l'action en responsabilité de l'EURL contre ces sociétés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Ayassamy et fils et de la société Sogetra ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.