Legislator Jurisprudence & Législation
00-40002 Généré par l'IA

Social Security Formal Notice Signature Requirements

Numéro de cause 00-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Bastia what the legal consequence was if a formal notice sent by a social security collection agency failed to mention the first name, last name, and title of the signatory, as required by Article 4 of the Law of April 12, 2000. The Court was of the opinion that the omission of the mandatory mentions prescribed by Article 4, paragraph 2, of the Law of April 12, 2000, is not a sufficient ground for social security litigation courts to annul formal notices issued by the collection agencies.

Regeste Legislator

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article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000; Social Security Formal Notice Signature Requirements: The Court was of the opinion that the omission of the mandatory mentions prescribed by Article 4, paragraph 2, of the Law of April 12, 2000, is not a sufficient ground for social security litigation courts to annul formal notices issued by the collection agencies.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales motifs de cassation exigence de signature sécurité sociale expertise juridique principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000
The omission of the mentions required by this article does not justify the annulment of formal notices issued by URSSAF.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000

The omission of the mentions required by this article does not justify the annulment of formal notices issued by URSSAF.

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Texte complet

Moyen sans intérêt ;

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? " ;

EST D'AVIS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.