Social Security Formal Notice Signature Requirements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked by the Court of Appeal of Bastia what the legal consequence was if a formal notice sent by a social security collection agency failed to mention the first name, last name, and title of the signatory, as required by Article 4 of the Law of April 12, 2000. The Court was of the opinion that the omission of the mandatory mentions prescribed by Article 4, paragraph 2, of the Law of April 12, 2000, is not a sufficient ground for social security litigation courts to annul formal notices issued by the collection agencies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000; Social Security Formal Notice Signature Requirements: The Court was of the opinion that the omission of the mandatory mentions prescribed by Article 4, paragraph 2, of the Law of April 12, 2000, is not a sufficient ground for social security litigation courts to annul formal notices issued by the collection agencies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe omission of the mentions required by this article does not justify the annulment of formal notices issued by URSSAF.
Texte complet
Moyen sans intérêt ;
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 9 décembre 2003 par la cour d'appel de Bastia, reçue le 26 décembre 2003, dans une instance opposant l'URSSAF de la Corse à la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau et ainsi libellée : " Quelle est la conséquence juridique de l'absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? " ;
EST D'AVIS QUE l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'est pas de nature à justifier l'annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.