Liquidator's Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Publish Mortgage Nullity Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator sought the annulment of a mortgage securing a bank loan, registered in 1993, against a debtor placed into receivership and subsequent liquidation in 1993 and 1994, respectively, with the cessation of payments dated 1992. The appellate court deemed the liquidator's annulment request admissible, reasoning that while publication of demands seeking contract nullity was required under local law originating from a 1990 amendment to the 1924 law applicable in the region, the sanction of inadmissibility for non-publication had not been explicitly introduced into that local law, despite a subsequent 2002 law establishing such a sanction. The Court of Cassation quashed the decision, holding that by declaring the un-published request admissible, the appellate court violated the relevant statutes, particularly the 2002 law which established the inadmissibility sanction for failure to publish such a demand, and consequently declared the liquidator's demand inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 38, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Publish Mortgage Nullity Demand: The appellate court deemed the liquidator's annulment request admissible, reasoning that while publication of demands seeking contract nullity was required under local law originating from a 1990 amendment to the 1924 law applicable in the region, the sanction of inadmissibility for non-publication had not been explicitly introduced into that local law, despite a subsequent 2002 law establishing such a sanction. The Court of Cassation quashed the decision, holding that by declaring the un-published request admissible, the appellate court violated the relevant statutes, particularly the 2002 law which established the inadmissibility sanction for failure to publish such a demand, and consequently declared the liquidator's demand inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Art. 38-4, formed the basis for determining the applicable law regarding publication requirements, which the Court of Appeal allegedly violated.
This article established the sanction of inadmissibility for failure to publish the demand, which the Court of Cassation applied in its final orders.
Applied to decide that there was no need to refer the case back to another court after quashing the lower court's decision.
Applied when ruling on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 38, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1990, et l'article 38-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu que le premier de ces textes ayant omis de préciser la sanction du défaut de publication des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort, le second dispose que cette sanction est l'irrecvabilité de la demande ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 16 septembre 1993 la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) et M. X... ont conclu une convention de compte courant garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant en propre au débiteur, qui a été inscrite au livre foncier de la commune de Holving le 22 octobre 1993 ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 15 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 17 janvier 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 mai 1992 ; que par acte du 15 mars 1996, le liquidateur a assigné la banque, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, aux fins d'annulation de cette hypothèque et de radiation de l'inscription prise sur l'immeuble du débiteur ; qu'en cours d'instance, est intervenue la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 qui a complété la loi du 1er juin 1924 ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt retient que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'obligation de publier les demandes en justice tendant à obtenir la résolution ou l'annulation d'une convention procède non du décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, mais d'un paragraphe "j" ajouté à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 par la loi du 29 décembre 1990, qui cependant n'a pas introduit dans les dispositions du droit local la sanction d'irrecevabilité de la demande en cas de défaut de publication prévue par l'article 30, paragraphe 5, de ce décret ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la demande en annulation n'avait pas été publiée, de sorte qu'elle était irrecevable ainsi qu'il résulte de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 qui répond à l'impérieux motif d'intérêt général d'énoncer la sanction applicable en cas de défaut de publication d'une telle demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirme le jugement prononcé le 8 février 2001 ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme Y..., ès qualités ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.