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03-10862 Généré par l'IA

Owner's Single Termination Notice and Offer for Two Separate Tenancies Invalidated

Numéro de cause 03-10862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner issued a single notice of termination with an offer to sell two residential units to the tenants, which were leased under separate agreements but shared a common termination date and constituted a contiguous ensemble. The appellate court upheld the validity of the single notice and global price, reasoning that the separate leases concerned a unified set of premises and the owner was not obligated to itemize the sale price or issue separate notices. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant law by failing to specifically establish the indivisibility of either the leases or the premises, as a notice offering to sell based on termination must adhere to specific requirements for each tenancy.

Regeste Legislator

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l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Single Termination Notice and Offer for Two Separate Tenancies Invalidated: The appellate court upheld the validity of the single notice and global price, reasoning that the separate leases concerned a unified set of premises and the owner was not obligated to itemize the sale price or issue separate notices. However, the high court overturned this decision, ruling that the appellate court violated the relevant law by failing to specifically establish the indivisibility of either the leases or the premises, as a notice offering to sell based on termination must adhere to specific requirements for each tenancy.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée convention de rupture bien réservé vente d'actions délégation de possession réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989
This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for costs under Article 700.
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98-18108
Validity of Termination Notice by Purchaser of Single Leased Lot
06-18177
Landlord Notice of Termination and Tenant Damages Dispute
2002-02216
Landlord Validated Notice to Vacate for Sale Over Tenants' Lease Termination Objections
88-12590
Lease Termination Notice Specificity for Breach of Use Clause
99-17012
Property Owner v. Commercial Tenant (Notice Validity and Retraction of Compensation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2002), que Mme X... Y..., propriétaire de différents lots à usage d'habitation donnés à bail aux époux Z... suivant deux contrats distincts, a fait délivrer à ceux-ci un congé avec offre de vente portant sur la totalité des locaux moyennant un prix global ;

qu'elle a assigné ses locataires aux fins de faire déclarer valable ce congé pour vendre ;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que le congé vise les deux appartements loués certes par conventions distinctes mais à un même locataire avec renouvellement à compter de la même date sur une même durée de six ans ; que les locaux concernés constituent un ensemble ainsi qu'en témoignent les expertises et la convention initiale qui avait expressément exclu deux lots réservés à l'usage personnel du bailleur jusqu'à ce qu'une convention vienne régulariser la situation d'occupation de ces lieux contigus, adjoints à ceux qui avaient fait l'objet du premier bail ; que Mme X... Y... n'était nullement tenue de ventiler un prix donné pour la vente simultanée des deux appartements ou, encore, de délivrer un congé pour chacun de ces derniers dont l'échéance de location était identique ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'indivisibilité des deux conventions ou celle des locaux constituant le logement des preneurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.