Architect Insurer Obligation in Dual Role Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from renovation works where an owner sued the architect/contractor and their insurers for defects and delays, the architect's professional liability insurer appealed a ruling that required it to cover the architect's liability, arguing that the architect's simultaneous exercise of contracting activities constituted an undeclared aggravation of risk, thus voiding the guarantee. The court rejected this appeal, reasoning that because the appellate court factually determined that the architect's responsibility in the capacity as an architect was preponderant in causing the damages, the insurer remained obligated to cover the liability related to the declared architectural activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Insurer Obligation in Dual Role Dispute: The court rejected this appeal, reasoning that because the appellate court factually determined that the architect's responsibility in the capacity as an architect was preponderant in causing the damages, the insurer remained obligated to cover the liability related to the declared architectural activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the order requiring the MAF to pay an indemnity to Mme X under the terms of Article 700.
This provision is cited in the order rejecting the indemnity claim by the MAF.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison, a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'elle a conclu un contrat de travaux avec la société ACD gérée par Mme Y... ; que des désordres et des retards ayant été constatés, Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en indemnisation ;
Attendu que la Mutuelle des architectes français fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme Y... des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée et pour laquelle a été établie et payée la cotisation ; que l'exercice simultané d'une activité d'entreprise par l'architecte constitue une aggravation du risque qui, n'ayant pas été déclaré, est exclusif de la garantie de l'assureur, tout comme le défaut de déclaration annuelle d'activité permettant le calcul de la cotisation ; que la seule appréciation émise par un expert judiciaire de ce que le désordre résulte d'une part prépondérante de l'activité d'architecte, est inopérante, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité de celle-ci en qualité d'architecte était prépondérante dans la survenance des désordres, la cour d'appel a pu retenir que la MAF devait sa garantie à Mme Y... au titre de l'activité déclarée d'architecte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.