Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-60122 Généré par l'IA

Electoral System Dispute for Workplace Health and Safety Committee

Numéro de cause 03-60122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the annulment of elections for workplace health, safety, and working conditions committee members in four regional establishments, based on a prior agreement between management and all representative trade unions to use a majority vote system instead of the statutory proportional list system. The Supreme Court rejected the appeal, holding that only the designating college, by unanimous decision, has the authority to adopt an electoral method different from the proportional representation by the highest average system mandated by law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral System Dispute for Workplace Health and Safety Committee: The Supreme Court rejected the appeal, holding that only the designating college, by unanimous decision, has the authority to adopt an electoral method different from the proportional representation by the highest average system mandated by law.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection syndicale système électoral élection régionale conditions de travail résultat du vote droit régional

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.
Généré par l'IA
85-60684
Works Council Election Dispute and Voting Irregularity Challenge
07-60449
Workplace Health and Safety Committee Election Composition Dispute
00-60023
CHSCT Election Voting Method Dispute
03-60318
Cassation Ruling on Workplace Safety Committee Election Method
11-11410
Workplace Health and Safety Committee Election Validity Upheld Despite Dual Ballots

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the appeal's outcome.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision addresses the application of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel il serait fait application du scrutin majoritaire, avait été signé entre d'une part, la direction régionale Pays de la Loire de Spie Trindel et d'autre part, la totalité des organisations syndicales représentées au sein de l'entreprise ;

Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.