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01-11031 Généré par l'IA

Consignee Liability to Substitute Carrier Despite Intermediary Payment

Numéro de cause 01-11031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A consignee, after an initial carrier subcontracted the carriage of slate, opposed an order for payment of transport fees to the substitute carrier, arguing that the original contractor had already paid the initial intermediary. The lower court upheld the opposition, ruling that the substitute carrier must seek recourse against the intermediary rather than demand double payment from the consignee. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial code, the consignee remains liable as guarantor for the transport price owed to the actual carrier, regardless of prior payments made by the shipper to the intermediary.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code de commerce, l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce; Consignee Liability to Substitute Carrier Despite Intermediary Payment: The lower court upheld the opposition, ruling that the substitute carrier must seek recourse against the intermediary rather than demand double payment from the consignee. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant commercial code, the consignee remains liable as guarantor for the transport price owed to the actual carrier, regardless of prior payments made by the shipper to the intermediary.

Mots-clés

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responsabilité de la caution consignataire voiturier ordre de paiement contrat de sous-traitance responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du Code de commerce
Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce
This article forms the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce
This article was cited as the legal basis for the substantive error leading to the cassation.
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06-19423
Carrier v. Consignee: Guarantee for Transport Fees and Subrogation for Third-Party Payments
2001-05967
Carrier's Direct Action Against Consignor Despite Payment to Intermediary
07/01553
Consignor Liability to Substituted Carrier for Unpaid Fees Despite No-Subcontracting Clause
JURITEXT000006948697
Carrier Payment Dispute Based on Bill of Lading Consignee Designation
93-17291
Carrier v. Shipper: Payment Dispute Over Intermediary's Failure to Remit Transport Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce

This article forms the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce

This article was cited as the legal basis for the substantive error leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan frères (société Moan), s'est substitué la société Alpatrans ; que la société Moan a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix du transport à la société Alpatrans ;

Attendu que pour déclarer la société Moan fondée en son opposition et mettre à néant l'ordonnance, le jugement retient que M. X... a réglé la société LFBI, commissionnaire, et qu'il appartient au transporteur affrêté de se retourner contre elle et non de réclamer double paiement au destinataire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de destinataire, la société Moan est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Alpatrans, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brest ;

Condamne la société Moan frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpatrans ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.