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01-15046 Généré par l'IA

Borrowers v. Bank Regarding Restitution of Compensatory Interest on Early Loan Repayment

Numéro de cause 01-15046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Borrowers sued their bank for the restitution of compensatory interest paid upon the early repayment of several real estate loans. The bank argued that the repayment was subject to the Consumer Code article governing early repayment indemnities for loans with different interest rates over various periods. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the loan contracts stipulated a fixed interest rate, despite the deferred payment schedule of those interest amounts, the specific legal provisions concerning loans with varying interest rates were inapplicable.

Regeste Legislator

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Article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Bank Regarding Restitution of Compensatory Interest on Early Loan Repayment: The bank argued that the repayment was subject to the Consumer Code article governing early repayment indemnities for loans with different interest rates over various periods. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that since the loan contracts stipulated a fixed interest rate, despite the deferred payment schedule of those interest amounts, the specific legal provisions concerning loans with varying interest rates were inapplicable.

Mots-clés

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paiement des intérêts restitution d'immeuble contrat conclu avec des consommateurs droit bancaire droit à des dommages-intérêts restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

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Article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation
The court confirmed the Court of Appeal's finding that this provision concerning loans with different interest rates depending on the reimbursement period was inapplicable.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the parties' requests concerning the application of Article 700.
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90-20712
Financial Institution v. Borrowers (Early Loan Repayment Interest and Penalty)
JURITEXT000006937706
Appellant v. Lender: Real Estate Loan Early Repayment Interest Calculation and Prohibition of Compound Interest
98-14438
Bank v. Property Company: Early Repayment Penalties
89-16459
Loan Early Repayment Indemnity Real Estate Law Dispute
81-11356
Lender v. Borrowers: Validity of Intermediate Interest and Fee Allocation in Loan Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation

The court confirmed the Court of Appeal's finding that this provision concerning loans with different interest rates depending on the reimbursement period was inapplicable.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the parties' requests concerning the application of Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau (la banque), a consenti à M. et Mme X... plusieurs emprunts destinés à financer des opérations immobilières et qui ont été remboursés par anticipation le 20 septembre 1998 ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en restitution d'une partie des intérêts compensatoires prélevés par celle-ci lors de ce remboursement ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué, (Angers, 21 mai 2001), d'avoir accueilli cette demande alors qu'en application des dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur, sur la durée du crédit courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt" et que cette disposition est applicable à un crédit assorti d'un règlement différé d'intérêts à taux fixe prenant la forme d'un barème progressif d'amortissement, incluant de la sorte des taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, et alors que les prêts litigieux prévoyaient un remboursement différé des intérêts, lequel, s'il ne modifiait pas le rendement financier global des crédits, n'en prenait pas moins la forme d'un barème progressif donnant lieu à la mise en oeuvre de taux d'intérêts différents selon les périodes d'amortissement ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que les stipulations contractuelles ne prévoyaient aucune variation du taux d'intérêt, la cour d'appel a exactement retenu que le règlement des intérêts pouvait être différé dans le temps sans que les règles relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un prêt assorti de taux d'intérêts différents soient applicables ; qu'elle en a justement déduit que les contrats litigieux étant assortis d'un intérêt à taux fixe, les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation seules visées aux contrats, n'étaient pas applicables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Beaupreau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.