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01-03746 Généré par l'IA

Creditors' Representative v. Social Agricultural Mutual Fund: Liability for Payment Extensions in Corporate Reorganization

Numéro de cause 01-03746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a company's judicial reorganization, the creditors' representative sued a social agricultural mutual fund, alleging responsibility for the company's failure due to granting payment delays. The Court of Cassation overturned the appellate ruling that partially held the fund liable, reasoning that while a social security fund can be held liable for granting payment extensions to a debtor whose situation was already irremediably compromised if the fund knew or should have known this fact, the appellate court failed to establish this specific condition—that the company was in an irremediably compromised state *at the moment* the payment deadlines were granted—thus lacking a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditors' Representative v. Social Agricultural Mutual Fund: Liability for Payment Extensions in Corporate Reorganization: The Court of Cassation overturned the appellate ruling that partially held the fund liable, reasoning that while a social security fund can be held liable for granting payment extensions to a debtor whose situation was already irremediably compromised if the fund knew or should have known this fact, the appellate court failed to establish this specific condition—that the company was in an irremediably compromised state *at the moment* the payment deadlines were granted—thus lacking a legal basis for its decision.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales versement de sûretés judiciaires responsabilité des organes fonds en valeurs mobilières liquidation ordinaire de la faillite assainissement financier

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The Supreme Court annulled the decision because the Court of Appeal failed to establish that the CMSA knew or should have known the company was in an irremediably compromised situation when granting payment extensions, which is the necessary condition under this article for liability for negligent credit extension.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the court ruled on the application of Article 700 (costs/fees).
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04-12552
Director Liability for Social Debts in Voidable Reorganization Proceedings
98-13692
Social Security Agency v. Company: Reorganization Timing in Insolvency Proceedings
11-10228
Consumer Debt Restructuring Eligibility and Extension of Corporate Liability
88-12978
Social Contribution Agency v. Company Debt Classification in Reorganization
07-11998
Social Security Agency Liability Action Not Barred by Prior Insolvency Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The Supreme Court annulled the decision because the Court of Appeal failed to establish that the CMSA knew or should have known the company was in an irremediably compromised situation when granting payment extensions, which is the necessary condition under this article for liability for negligent credit extension.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the court ruled on the application of Article 700 (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 8 juin 1998, de la société Tarasconnaise de Reboisement et de Maçonnerie (la société), le représentant de ses créanciers, M. X..., a assigné le 14 janvier 1999 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ariège (CMSA) aux fins de faire déclarer celle-ci responsable de la "déconfiture" de la société et de la faire condamner à payer l'intégralité du passif social ; que, le 15 février 1999, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société et désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'un organisme de sécurité sociale ne saurait engager sa responsabilité pour soutien abusif de crédit pour avoir accordé des délais de paiement à un débiteur de cotisations dès lors qu'il dispose de par ses statuts de toute autonomie pour assurer le recouvrement de ses cotisations ; qu'en la condamnant pour avoir accordé des échéanciers à la société alors que ses statuts lui conféraient toute autonomie dans le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et l'autorisait à accorder de tels délais de paiement, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu qu'une caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses ressortissants dont elle savait ou aurait dû savoir la situation irrémédiablement compromise ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la CMSA, qui indique dans ses écritures qu'elle connaissait la situation financière globale de la société, a adopté, alors qu'elle était en présence d'une entreprise qui ne réglait pas régulièrement ses cotisations sociales, une attitude qui s'est limitée à accorder des échéanciers et à accepter des paiements partiels qui n'ont nullement assaini la situation, de sorte que le passif social n'a fait que s'aggraver, et qu'en agissant ainsi elle s'est comportée comme un dispensateur de crédit négligent grâce auquel la société a pu poursuivre son activité et accumuler un passif très important ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté qu'au moment où la CMSA accordait des délais de paiement, la société était en situation irrémédiablement compromise et la CMSA le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. X..., ès qualités et la société Tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et de la société Tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.