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01-17503 Généré par l'IA

Shipping Vessel Damage and Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 01-17503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A shipping company's vessel damaged a port quay owned by the charterer during the execution of a transport contract for the delivery of goods, leading the port operator to sue the carrier in a commercial court, which the carrier challenged based on a charter-party clause granting jurisdiction to English courts. The appellate court incorrectly held that the damage arose independently of the contractual relationship between the parties, thereby violating the applicable Civil Code article because the collision occurred directly during the performance of the transport contract, leading the Supreme Court to overturn the appellate decision and refer the case to another court.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Shipping Vessel Damage and Jurisdiction Dispute: The appellate court incorrectly held that the damage arose independently of the contractual relationship between the parties, thereby violating the applicable Civil Code article because the collision occurred directly during the performance of the transport contract, leading the Supreme Court to overturn the appellate decision and refer the case to another court.

Mots-clés

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voiturier différend commercial affréteur responsabilité du transporteur partie au contrat responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
This article was the main legal ground used to overturn (quash) the Court of Appeal's decision.
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
This constitutes the main operative order of the final ruling (cassation).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs/expenses.
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01-13835
Vessel Damage Dry-Dock Liability and Jurisdiction
90-18448
Maritime Cargo Damage Dispute: Jurisdiction over Warranty Action
JURITEXT000006937257
Insurer vs. Freight Forwarder and Maritime Carrier over Damaged Goods and Jurisdiction
02-13970
Goods Owner Liability for Unloading Damage in Chartered Vessel Case
01-13845
Charterer Seeks Indemnity for Cargo Damage Against Loader and Port Insurers.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

This article was the main legal ground used to overturn (quash) the Court of Appeal's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

This constitutes the main operative order of the final ruling (cassation).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence et les productions, que le navire Victor X... appartenant à la société VK Navigation et transportant une marchandise destinée à la société des Pétroles Shell (société Shell), a heurté et endommagé un quai du port de La Pointe à Berre L'Etang, exploité par cette société, en accostant pour lui livrer cette marchandise ; que la société Shell a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi en se fondant sur la clause de la charte-partie à laquelle se réfère le connaissement, attribuant compétence aux juridictions anglaises ;

Attendu que pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que le sinistre est indépendant des relations contractuelles entre les parties ;

Attendu qu'en statuant ainsi tout en relevant que le dommage avait son origine dans l'exécution du contrat de transport liant la société VK Navigation à la société Shell, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société des Pétroles Shell et la société Shell pétrochimie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VK Navigation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.