Priority of Co-Sharer's Lien Over Prior Legal Mortgage in Estate Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the priority of claims against an estate asset following an indivision, a tax authority (the creditor) had inscribed a legal mortgage on jointly owned real estate based on a debt owed by the surviving spouse, before a subsequent division of property awarded that specific house to the spouse in exchange for a payment to his co-heirs (the sons). The sons subsequently inscribed a co-sharer's lien (privilège de copartageant) on the house before the spouse's judicial liquidation. The court upheld the appellate decision prioritizing the co-sharers' lien over the pre-existing legal mortgage, reasoning that under the declaratory effect of partition, the properly inscribed co-sharer's lien takes rank from the date the indivision began, thereby retroactively priming any mortgage, whether legal or conventional, inscribed during the indivision period against the shared property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2095 et 2109 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Priority of Co-Sharer's Lien Over Prior Legal Mortgage in Estate Partition: The sons subsequently inscribed a co-sharer's lien (privilège de copartageant) on the house before the spouse's judicial liquidation. The court upheld the appellate decision prioritizing the co-sharers' lien over the pre-existing legal mortgage, reasoning that under the declaratory effect of partition, the properly inscribed co-sharer's lien takes rank from the date the indivision began, thereby retroactively priming any mortgage, whether legal or conventional, inscribed during the indivision period against the shared property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the appellant's argument regarding the priority between the co-sharer's privilege and the legal mortgage, although the court ultimately rejected the appeal based on the retroactive effect of the partition.
Cited in the dispositive to reject the requests for reimbursement of legal fees made by the liquidator and Mr. Frédéric Y...
Cited in the dispositive alongside Art. 700 NCPC to reject the requests for reimbursement of legal fees.
Cited in the dispositive as the basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud (le receveur principal) a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une créance envers M. Jean-Michel Y... ; que, le 30 mars 1990, un acte de partage a attribué à M. Jean-Michel Y... une maison située à Coulombiers, moyennant le règlement d'une soulte ; que, le 12 avril 1990, MM. Olivier et Frédéric Y... ont inscrit chacun un privilège de copartageant sur la maison ; que, le 10 décembre 1990, la liquidation judiciaire de M. Jean-Michel Y... a été prononcée ; que, le 11 décembre 1990, le liquidateur a vendu la maison ; que, le 7 juillet 1997, le receveur principal a contesté l'acte de collocation déposé le 9 mai 1997 par le liquidateur ;
Attendu que le receveur principal fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2001) d'avoir fait primer le privilège des copartageants sur l'hypothèque légale, alors, selon le moyen, que l'effet déclaratif du partage ne pouvant se communiquer au privilège du copartageant et faire remonter celui-ci au commencement de l'indivision que dans le cas où le copartageant attributaire de l'immeuble grevé avait hypothéqué sa part pendant l'indivision, la cour d'appel, en décidant néanmoins le contraire, a violé les articles 2095 et 2109 du Code civil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'effet déclaratif du partage, le privilège du copartageant inscrit dans le délai légal prend rang à la date du début de l'indivision et prime l'hypothèque, légale ou conventionnelle, inscrite au cours de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé à bon droit que, le receveur principal ayant inscrit une hypothèque légale sur la part indivise de M. Jean-Michel Y... pendant l'indivision et ce dernier ayant été copartageant attributaire d'un immeuble grevé par l'hypothèque, l'effet déclaratif du partage, qui se communique au privilège du copartageant inscrit dans le délai légal, fait remonter celui-ci au commencement de l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande du liquidateur de M. Jean-Michel Y... et celle de M. Frédéric Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.