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02-21267 Généré par l'IA

Nationality Declaration Based on Sainte-Marie Descent Upheld

Numéro de cause 02-21267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on descent from an inhabitant of the island of Sainte-Marie, Madagascar, which was denied by the Court of Appeal, a decision affirmed by the Court of Cassation. The court reasoned that the 1960 Franco-Malgache agreement granted inhabitants of Sainte-Marie Malgache nationality while allowing them the privilege to exercise French citizenship rights only within France, and since this agreement, abrogated in 1973, did not distinguish between Sainte-Marie inhabitants and other Malagasy inhabitants regarding the conditions for recognizing French nationality, the descendants of Sainte-Marie inhabitants stood in the same legal position as descendants of other Malagasy inhabitants, justifying the denial of the requested declaration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 18 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Nationality Declaration Based on Sainte-Marie Descent Upheld: The court reasoned that the 1960 Franco-Malgache agreement granted inhabitants of Sainte-Marie Malgache nationality while allowing them the privilege to exercise French citizenship rights only within France, and since this agreement, abrogated in 1973, did not distinguish between Sainte-Marie inhabitants and other Malagasy inhabitants regarding the conditions for recognizing French nationality, the descendants of Sainte-Marie inhabitants stood in the same legal position as descendants of other Malagasy inhabitants, justifying the denial of the requested declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité descendant autodétermination des peuples preuve de l'apatridie droit de cité d'honneur droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 18 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the imposition of legal costs.
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91-18404
Revocation of French Nationality Certificate for Individual of Former French Territory Status
09-12325
Appellant v. Respondent (Nationality Acquisition and Comorian Filiation Law)
90-17172
Comoran National's Claim to French Nationality Overruled Due to Change in Marital Status Timing
22-18221
Nationality Claimants from Former French Territory of the Afars and the Issas v. State
01-00165
Filiation Recognition and Nationality Rights Under Treaty Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the imposition of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 17 mai 2001 qui a rejeté son action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme descendant d'un originaire de l'Ile Sainte-Marie de Madagascar et sa demande subsidiaire, pour les mêmes raisons, d'exercice, sur le territoire français, des droits attachés à la qualité de citoyen français ;

Attendu que l'arrêt a rappelé, par motifs propres et adoptés que selon l'accord franco-malgache du 27 juin 1960, les originaires de l'île de Sainte-Marie avaient acquis de plein droit la nationalité malgache mais avaient, par privilège, été admis à exercer les droits attachés à la qualité de français, mais seulement sur le territoire de la République française, tout en conservant la nationalité malgache ; qu'il a ensuite précisé que cet accord, qui a été abrogé par l'accord général franco-malgache du 4 juin 1973, n'a pas distingué, au regard du droit de la nationalité et précisément des conditions de reconnaissance de la nationalité française, entre les personnes originaires de Sainte-Marie et les personnes originaires de Madagascar de sorte que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation en a exactement déduit que les descendants des personnes originaires de Sainte-Marie avaient une situation identique à celle des descendants des personnes originaires de Madagascar ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.