Credit Institution Reporting of Payment Incident During Debt Deferral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner contested the dismissal of his request to remove an entry from the central bank's payment incident file, arguing that the credit institution improperly reported the default while a court order, issued under the civil code provision allowing for the deferral of debt payment, was still in effect. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant consumer protection and regulatory provisions mandate that credit institutions report a "characterized payment incident," and since the debtor had neither settled the overdue amounts nor reached an amicable agreement by the time of the report, the lower court correctly applied the law in upholding the registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1244-1 du Code civil, L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation, article 4 du règlement du 11 avril 1990; Credit Institution Reporting of Payment Incident During Debt Deferral: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant consumer protection and regulatory provisions mandate that credit institutions report a "characterized payment incident," and since the debtor had neither settled the overdue amounts nor reached an amicable agreement by the time of the report, the lower court correctly applied the law in upholding the registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning that confirmed the exact application of the law by the lower court regarding the obligation to declare payment incidents.
The provision was cited in the reasoning that confirmed the exact application of the law by the lower court regarding the procedure for transmitting the request for inscription if sums were not settled or an amicable solution found.
The provision was cited in the context of the appellant's argument that the court below violated this article by validating the inscription during the court-ordered payment suspension, but the Supreme Court ultimately found no violation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par ordonnance en date du 12 mars 1998, le tribunal d'instance de Dieppe a reporté de six mois le paiement par M. X... du solde débiteur du crédit "Open" consenti par le Crédit Agricole ; qu'à la suite de la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 2 juillet 1998, le Crédit Agricole a avisé M. X... par lettre du 3 août suivant de ce qu'il procédait à son inscription au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France ; que la cour d'appel (Rouen, 18 octobre 2000), a débouté M. X... de sa demande tendant au retrait de l'inscription au Fichier des incidents de paiement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;
Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits qu'ils accordent aux personnes physiques ; qu'il résulte également des dispositions de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990 que la demande est transmise passé le délai d'un mois sauf si les sommes ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée ; que la cour d'appel qui relève que M. X... se trouvait dans une situation d'incident de paiement caractérisé lorsqu'il avait saisi le juge d'une demande de délai et qu'à la date de son inscription au fichier, il n'avait pas régularisé sa situation ni trouvé une solution amiable avec la banque, loin de violer les textes invoqués en a fait une exacte application ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.